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Accepter le mandat
Accorder l'exécution en nature
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne fin
Cautionnement électoral
Cautionner
Comparaître
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Contracter un cautionnement à la grosse
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Donner un cautionnement
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une garantie
Donner une sûreté
Déposer des cautionnements
Déposer sous serment
Déposer un acte de comparution
Déposer un cautionnement
Déposer un cautionnement permanent
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Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Enregistrer un jugement
Entrer
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir caution
Fournir un cautionnement
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un cautionnement;déposer un cautionnement
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une caution
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Fournir une garantie
Garantir par un cautionnement
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer un jugement
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
Verser une caution

Translation of "Déposer un cautionnement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déposer un cautionnement permanent

post a continuing bond
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]

give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]
Fiscalité
Citizenship and Immigration | Law of Security


fournir un cautionnement; déposer un cautionnement

deposit a security
IATE - LAW
IATE - LAW


déposer des cautionnements

post bonds of indemnity
Agriculture - Généralités | Droit des sûretés
Agriculture - General | Law of Security


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaîtr ...[+++]

give give
IATE - LAW
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accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter
IATE - LAW
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enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law


garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner

post a bond | bail
droit
droit


cautionnement d'exécution | cautionnement de bonne fin

performance bond
commerce > commerce extérieur
commerce > commerce extérieur


cautionnement électoral

electoral deposit
04 VIE POLITIQUE | MT 0416 procédure électorale et vote | BT1 candidat | BT2 organisation électorale
04 POLITICS | MT 0416 electoral procedure and voting | BT1 candidate | BT2 organisation of elections
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) La partie qui a l’intention de fournir un cautionnement visé aux alinéas (1)b) ou c) signifie et dépose un préavis de cautionnement maritime, établi selon la formule 486B, au moins 24 heures avant de déposer le cautionnement.

(2) A party who intends to give bail in the form of a bond referred to in paragraph (1)(b) or (c) shall serve and file a notice of bail, in Form 486B, at least 24 hours before filing the bond.


M. Daniel Jean: L'autre problème, c'est que la structure actuelle du projet de loi est telle que les gens devront déposer un cautionnement sans même savoir si cela changera quoi que ce soit à la décision finale, puisque le projet de loi prévoit que les gens fassent une demande et déposent un cautionnement et que l'agent des visas examine ensuite la demande; donc l'agent des visas prendra toujours sa décision en fonction de tout ce qu'il possède comme information.

Mr. Daniel Jean: The other problem with the bond is the bill was structured in such a way that people could come forward with a bond without even knowing if it was going to make a difference in the decision or not, because the bill is structured in such a way that it says people could go and apply and submit a bond, and then the visa officer will consider it, and the visa officer will still make a decision based on the best judgment of what he has in front of him.


le cautionnement visé à l'article 51, paragraphe 2, point e), n'est déposé que dans l'un de ces États membres.

the deposit required under Article 51(2)(e) shall be lodged in only one of those Member States.


Le cautionnement est déposé auprès de l'État membre correspondant.

The deposit shall be lodged with that Member State.


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Le cautionnement initial déposé conformément à l'article 51, paragraphe 2, point e), y est imputé.

The initial deposit lodged in accordance with Article 51(2)(e) shall be counted towards such guarantee fund.


disposer dans l'État membre d'exploitation d'actifs pour un montant au moins égal à la moitié du minimum prescrit à l'article 29, paragraphe 2, premier alinéa, pour le fonds de garantie et déposer le quart de ce minimum à titre de cautionnement.

it possesses in the Member State where it carries on an activity assets of an amount equal in value to at least one half of the minimum amount prescribed in Article 29(2), first subparagraph, in respect of the guarantee fund and deposits one quarter of the minimum amount as security.


e) disposer dans l'État membre d'exploitation d'actifs pour un montant au moins égal à la moitié du minimum prescrit à l'article 29, paragraphe 2, premier alinéa, pour le fonds de garantie et déposer le quart de ce minimum à titre de cautionnement;

(e) it possesses in the Member State where it carries on an activity assets of an amount equal in value to at least one half of the minimum amount prescribed in Article 29(2), first subparagraph, in respect of the guarantee fund and deposits one quarter of the minimum amount as security;


b) Des cautionnements ne sont pas déposés par des groupes ou des sociétés au nom d'individus; par conséquent, il est impossible de dire si des groupes religieux ont déposé des cautionnements au nom de demandeurs du statut de réfugié au Canada.

b) Bonds are not posted by groups or corporations on behalf of individuals so there is no record of church groups posting bonds for refugee claimants in Canada.


Le promoteur a déposé un cautionnement d'exécution de 200 millions de dollars, de même qu'un cautionnement de conformité de 35 millions et un cautionnement de paiement de la main-d'oeuvre et des matériaux de 20 millions.

The developer has posted a $200 million performance bond as well as a $35 million compliance bond and a $20 million labour and material bond.


Le consortium doit déposer un cautionnement d'exécution de 200 millions de dollars, mais la prime en sera capitalisée dans le coût du projet de sorte que c'est encore une fois le contribuable qui devra la payer puisqu'elle fera partie des paiements de subvention.

The consortium has to post a $200 million performance bond, but the premium is being capitalized into the project cost so that the taxpayer is going to pick up the tab as part of the subsidy payments.




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Déposer un cautionnement

Date index:2022-10-22 -

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