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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Accorder les dépens
Accorder les frais et dépens
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens
Adjuger les dépens à quelqu'un
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Attribuer les dépens
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Cautionnement pour frais
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Dépens
Dépens accordés
Dépens adjugés
Dépens alloués
Fixation des dépens
Frais adjugés
Frais de justice
Frais judiciaire
Garantie pour les dépens
LMAP
Liquidation des dépens
Loi sur les moyens alloués aux parlementaires
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
OMAP
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Sûreté en garantie des dépens
Taxation des dépens
Taxation des frais
Taxation des frais et dépens
Taxe des dépens
Taxe des frais
Vérification des dépens

Translation of "Dépens alloués " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépens accordés [ dépens alloués | dépens adjugés | frais adjugés ]

costs adjudged [ costs awarded | costs allowed ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


Règlement du 11 février 2004 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral

Regulations of 11 February 2004 on Procedural Costs in the Federal Criminal Court
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


attribuer les dépens [ allouer les dépens | accorder les dépens | adjuger les dépens | allouer les frais et dépens | adjuger les frais et dépens | accorder les frais et dépens | adjuger les frais ]

award costs [ adjudge costs | allow costs | order that costs be awarded ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


liquidation des dépens [ vérification des dépens | taxe des dépens | fixation des dépens | taxation des dépens | taxation des frais | taxe des frais | calcul des dépens | taxation des frais et dépens ]

assessment of costs [ taxation of costs | fixing of costs | award of costs ]
Règles de procédure
Rules of Court


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award
IATE - LAW
IATE - LAW


caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens

security for costs
IATE - LAW
IATE - LAW


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs
IATE - LAW
IATE - LAW


Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]

Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


frais de justice [ dépens | frais judiciaire | liquidation des dépens ]

legal expenses
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 jugement
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 ruling


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ OMAP ]

Federal Assembly Ordinance of 18 March 1988 to the Parliamentary Resources Act [ ParlRO ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
98. Les dépens alloués à la Couronne ou les montants qui lui sont adjugés à un autre titre sont payables au receveur général; en ce qui concerne les sommes ou les dépens que la Couronne a été condamnée à payer, le ministre des Finances effectue leur paiement sur les fonds du Trésor sans affectation précise.

98. Any moneys or costs awarded to the Crown shall be paid to the Receiver General, and the Minister of Finance shall cause to be paid out of any unappropriated moneys forming part of the Consolidated Revenue Fund any moneys or costs awarded to any person against the Crown.


98. Les dépens alloués à la Couronne ou les montants qui lui sont adjugés à un autre titre sont payables au receveur général; en ce qui concerne les sommes ou les dépens que la Couronne a été condamnée à payer, le ministre des Finances effectue leur paiement sur les fonds du Trésor sans affectation précise.

98. Any moneys or costs awarded to the Crown shall be paid to the Receiver General, and the Minister of Finance shall cause to be paid out of any unappropriated moneys forming part of the Consolidated Revenue Fund any moneys or costs awarded to any person against the Crown.


(2) Les dépens alloués au ministre des Transports et les dépenses de celui-ci ou du Tribunal qui font l’objet d’un remboursement constituent des créances de Sa Majesté.

(2) Costs awarded to the Minister of Transport, and expenses of that Minister or the Tribunal that are subject to reimbursement, under subsection (1) are a debt due to Her Majesty in right of Canada.


«frais résultant de l’arbitrage», les honoraires et frais du tribunal arbitral et de l’institution d’arbitrage ainsi que les frais de représentation et les dépens alloués au demandeur par le tribunal arbitral, tels que les frais de traduction, d’analyse juridique et économique et d’autres frais pertinents afférents à la procédure d’arbitrage.

‘costs arising from the arbitration’ means the fees and costs of the arbitration tribunal and the arbitration institution, and the costs of representation and expenses awarded to the claimant by the arbitration tribunal, such as costs of translation, costs of legal and economic analysis and other relevant costs with respect to the arbitration proceedings.


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«frais résultant de l’arbitrage», les honoraires et frais du tribunal arbitral et de l’institution d’arbitrage ainsi que les frais de représentation et les dépens alloués au demandeur par le tribunal arbitral, tels que les frais de traduction, d’analyse juridique et économique et d’autres frais pertinents afférents à la procédure d’arbitrage;

‘costs arising from the arbitration’ means the fees and costs of the arbitration tribunal and the arbitration institution, and the costs of representation and expenses awarded to the claimant by the arbitration tribunal, such as costs of translation, costs of legal and economic analysis and other relevant costs with respect to the arbitration proceedings;


«frais résultant de l'arbitrage», les honoraires et frais du tribunal arbitral et de l'institution d'arbitrage ainsi que les frais de représentation et les dépens alloués au demandeur par le tribunal arbitral, tels que les frais de traduction, d'analyse juridique et économique et d'autres frais pertinents en rapport avec la procédure d'arbitrage ;

‘costs arising from the arbitration’ means the fees and costs of the arbitration tribunal, and the arbitration institution and the costs of representation and expenses awarded to the claimant by the arbitration tribunal, such as costs of translation, costs of legal and economic analysis and other relevant costs with respect to the arbitration proceedings ;


(i) soit au titre des frais et dépens qui lui ont été alloués par un tribunal à l’occasion d’un appel relatif à une cotisation à l’égard de tout impôt ou intérêt, ou de toutes pénalités, visés à l’alinéa 60o),

(i) legal costs awarded to the taxpayer by a court on an appeal in relation to an assessment of any tax, interest or penalties referred to in paragraph 60(o,


7. rappelle une fois de plus que, pour ce qui est du CFP après 2013, les crédits alloués aux projets de grande ampleur tels qu'ITER ou Galileo doivent être fixés pour l'ensemble de la période de programmation et ce, de façon irrévocable, afin d'assurer la continuité de leur programmation et la stabilité de leur organisation; estime que tout dépassement doit être financé en ayant recours à la flexibilité budgétaire, et non par le redéploiement de crédits aux dépens d'autres programmes tels que la recherche et l'innovation;

7. Reiterates its position that, with regard to the MFF post-2013, the financial resources dedicated to large-scale projects such as ITER and Galileo should be fixed for the whole programming period and ring-fenced, in order to ensure their planning continuity and organisation stability; believes that any cost overrun must be financed through employing budgetary flexibility, as opposed to the redeployment of funds at the expense of other programmes such as research and innovation;


Elle doit dès lors porter sur de l’argent frais venant s’ajouter aux engagements déjà pris et autres tendances, et pas aux dépens des fonds déjà alloués à d’autres projets clés en matière de développement, notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation.

As such it must be new money over and above existing commitments and trends and it must not come at the cost of monies already earmarked for other crucial development projects such as health and education.


En vertu des articles 56 et 57 de la Loi sur les télécommunications, le CRTC est autorisé à attribuer des frais et à établir les critères selon lesquels ces dépens sont alloués.

Under the Telecommunications Act, sections 56 and 57, the CRTC is able to both award costs and establish the criteria under which costs can be awarded.




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Dépens alloués

Date index:2022-10-22 -

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