(4)
La fraction de tout dividende reçu, à un moment donné d’une année d’
imposition, par une société résidant au Canada sur une action — appartenant à cette société — du capital-ac
tions d’une société étrangère affiliée de cette société, reçue entre la fin de l’année d’imposition 1971 de la société étrangère affiliée et le début de son année d’imposition 1976 et que est en sus de la somme déductible au titre du dividende en vertu de
...[+++]l’alinéa (1)d), dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année, est réputée, pour l’application de l’alinéa (1)a), être la fraction du dividende indiquée comme ayant été payée sur le surplus exonéré de la société étrangère affiliée.
(4) Such portion of any dividend received at any time in a taxation year by a corporation resident in Canada on a share owned by it of the capital stock of a foreign affiliate of the corporation, that was received after the 1971 taxation year of the affiliate and before the affiliate’s 1976 taxation year, as exceeds the amount deductible in respect of the dividend under paragraph 113(1)(d) in computing the corporation’s taxable income for the year shall, for the purposes of paragraph 113(1)(a), be deemed to be the portion of the dividend prescribed to have been paid out of the exempt surplus of the affiliate.