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Translation of "Crédit contre cession " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
crédit contre cession

assignment credit
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE




modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]

originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]
Banque | Prêts et emprunts
Banking | Loans


modèle d'octroi puis de cession de crédits | octroi puis cession de crédits | OCC

originate-and-distribute model | originate-to-distribute model
finance > crédit | gestion > gestion du risque
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crédit documentaire adossé | lettre de crédit adossée | crédoc avec contre-crédit | crédit subsidiaire | crédit documentaire subsidiaire | crédit adossé | contre-crédit documentaire | contre-crédit

back-to-back documentary credit | back-to-back credit | back-to-back documentary letter of credit | back-to-back letter of credit
commerce | finance
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Foreign Trade | Banking


avance sur titres | avance sur valeurs mobilières | prêt sur titres | prêt sur valeurs mobilières | crédit gagé par des titres | crédit garanti par des titres | crédit sur titres | crédit documentaire | avance contre nantissement

advance against securities | advance on securities | advance upon collateral | credit on securities | credit on security
finance > emprunt et prêt
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cession de crédit

loan disposal
IATE - FINANCE | Financial institutions and credit
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cession de crédits

loan transfer
IATE - Financial institutions and credit
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Sauf convention contraire, le greffier est tenu de donner sans délai à la personne qui doit un montant d’argent, ou est sur le point d’en devoir un, un avis de la cession mentionnée au paragraphe (1) et toutes les sommes perçues sur de tels montants sont portées au crédit des réclamations contre le débiteur aux termes de l’ordonnance de fusion.

(2) Unless otherwise agreed on, the clerk shall forthwith notify the person owing or about to owe the moneys of the assignment referred to in subsection (1) and all moneys collected thereon shall be applied to the credit of the claims against the debtor under the consolidation order.


(2) Sauf convention contraire, le greffier est tenu de donner sans délai à la personne qui doit un montant d’argent, ou est sur le point d’en devoir un, un avis de la cession mentionnée au paragraphe (1) et toutes les sommes perçues sur de tels montants sont portées au crédit des réclamations contre le débiteur aux termes de l’ordonnance de fusion.

(2) Unless otherwise agreed on, the clerk shall forthwith notify the person owing or about to owe the moneys of the assignment referred to in subsection (1) and all moneys collected thereon shall be applied to the credit of the claims against the debtor under the consolidation order.


Ces subventions consisteraient en un refinancement, un échange de créances contre des participations, de nouvelles conditions de remboursement des intérêts, des prêts accordés par des banques publiques ou contrôlées par les pouvoirs publics pour financer des cessions d'actifs, un plan d'amortissement du capital, un plan de rachat en espèces, des prêts à terme et un accord de crédit permanent.

These alleged subsidies consist of a debt roll-over, a debt-to-equity swap, changes in interest payment conditions, loans by Government owned or directed banks to finance asset transfers, a capital write down plan, a cash-buyout plan, term loans and a revolving credit Agreement.




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Crédit contre cession

Date index:2020-12-31 -

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