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Arrêt définitif
Autorisation irrévocable
Bénéficiaire irrévocable
Bénéficiaire à titre irrévocable
Contrôle irrévocable
Crédit documentaire
Crédit documentaire confirmé
Crédit documentaire irrévocable
Crédit documentaire irrévocable confirmé
Crédoc confirmé
Crédoc irrévocable
Crédoc irrévocable confirmé
Fonctionnement irrévocable
Jugement définitif
Jugement définitif de divorce
Jugement final
Jugement irrévocable
LCI
Lettre de crédit confirmé
Lettre de crédit documentaire confirmé
Lettre de crédit documentaire irrévocable
Lettre de crédit irrévocable
Lettre de crédit irrévocable confirmé
Mécanisme de contrôle irrévocable
Ordonnance irrévocable
Permission irrévocable
Régime de contrôle irrévocable
Régime irrévocable
Stratégie de contrôle irrécupérable
Stratégie de contrôle irrévocable
Trust irrévocable

Translation of "Contrôle irrévocable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrôle irrévocable

irrevocable control
Intelligence artificielle
Artificial Intelligence


fonctionnement irrévocable | régime irrévocable | stratégie de contrôle irrécupérable | stratégie de contrôle irrévocable

irrecoverable control structure | irrevocable control regime
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


régime de contrôle irrévocable | mécanisme de contrôle irrévocable

irrevocable control regime | irrevocable control mechanism
intelligence artificielle
intelligence artificielle


crédit documentaire irrévocable | lettre de crédit irrévocable | lettre de crédit documentaire irrévocable | crédoc irrévocable

irrevocable documentary credit | irrevocable credit | irrevocable documentary letter of credit | irrevocable letter of credit
commerce | finance
commerce | finance


crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé

confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit
commerce | finance
commerce | finance


crédit documentaire | crédit documentaire irrévocable | lettre de crédit irrévocable | LCI [Abbr.]

irrevocable letter of credit | ILC [Abbr.]
IATE - FINANCE | Financial institutions and credit | Insurance | Accounting
IATE - FINANCE | Financial institutions and credit | Insurance | Accounting


autorisation irrévocable | permission irrévocable

irrevocable licence | irrevocable license
IATE - LAW
IATE - LAW


jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]

decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]
Droit de la famille (droit civil) | Décisions (Droit judiciaire) | Citoyenneté et immigration
Family Law (civil law) | Decisions (Practice and Procedural Law) | Citizenship and Immigration


bénéficiaire à titre irrévocable [ bénéficiaire irrévocable ]

irrevocable beneficiary [ absolute beneficiary | non-revocable beneficiary ]
Assurance sur la vie
Life Insurance


trust irrévocable

irrevocable trust
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les mesures financières ayant fait l’objet d’un engagement irrévocable avant cette date ne relèvent donc pas du contrôle des aides d’État par la Commission.

Financing measures irrevocably committed before that date are therefore outside the scope of the Commission's state aid control.


Tout comme vous, j’aurais aimé assister à une modification immédiate et irrévocable des lois américaines régissant la prise de participation et le contrôle des compagnies aériennes de ce pays.

Like you, I would have liked to have seen an immediate and irrevocable change to the US laws governing ownership and control of its airlines.


– (EN) Bien que le groupe ECR soutienne une large part de ce que contient le programme de Stockholm, comme la coopération et la solidarité dans des matières comme le maintien de l’ordre, la criminalité et la corruption transfrontalières, la protection des droits fondamentaux et la recherche de solutions à l’immigration en s’efforçant de venir en aide aux pays d’Europe méridionale confrontés à de graves problèmes d’immigration, nous ne soutenons pas les propositions en vue d’une stratégie européenne en matière de sécurité, des mesures qui placeraient le contrôle de notre système pénal et de la politique d’asile entre les mains de l’UE ou ...[+++]

– Whilst the ECR Group supports much of what is contained in the Stockholm Programme, such as cooperation and solidarity over issues of policing, fighting cross-border crime and corruption, protecting fundamental rights, and finding solutions for immigration by seeking to assist those countries in southern Europe that face serious immigration problems, we do not support proposals for a European Security Strategy, or measures which would hand over control of our criminal justice system and asylum policy to the EU, or calls for ‘compulsory and irrevocable solidarit ...[+++]


Selon l'enquête de la Commission, ces banques auraient passé des accords de fixation des prix, soit pour augmenter leurs frais de change, soit pour en contrôler la baisse, conséquence normale du verrouillage irrévocable des taux de change entre monnaies de la zone euro, qui a supprimé tout risque à cet égard.

The Commission's investigation has showed that banks may have engaged into price-fixing arrangements to either increase the exchange fees or control their decrease -- a natural consequence of the irrevocable locking of the exchange rates for euro-zone currencies, which abolished risk.


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L’article 5 du projet de loi modifie l’article 8 de la Loi, qui oblige certaines sociétés d’État (ou toute personne morale dont elles ont le contrôle) exerçant une attribution précisée à l’article 5 de la Loi, à effectuer une évaluation environnementale en conformité avec tout règlement pris à cet effet, le plus tôt possible au stade de la planification du projet et avant la prise de décisions irrévocables.

Clause 5 of the bill amends section 8 of the Act which requires selected Crown corporations (or any corporations controlled by them) that exercise a specified power or perform a specified duty under section 5 of the Act to carry out an environmental assessment in accordance with any regulations made for this purpose, as early as is practicable in the planning stages of the project and before irrevocable decisions are made.


Un détail intéressant au sujet de la compétence de la CMI est que les ordonnances de contrôle sont irrévocables.

An interesting point about the IJC jurisdiction is that these Control Orders are not subject to appeal once they are made.


- 5 - L'élimination des obstacles qui affectent directement les échanges intracommunautaires, essentiellement les obstacles physiques liés aux contrôles aux frontières (première ligne du tableau 1), n'apporte qu'une contribution relativement mineure à l'ensemble des gains mais cette mesure revêt une importance psychologique très grande en ce sens qu'elle souligne la nature irrévocable de l'engagement en faveur d'un marché européen unique.

Eliminating the obstacles directly affecting intra-Community trade, essentially the physical barriers linked to border-related controls (line 1 of Table 1), make a relatively minor contribution to the total gains, but this measure is of great psychological importance in underlining the irrevocable nature of the commitment to a single European market.