(2) Pour tous les exercices de capitalisation subséquents, l’administrateur dépose auprès du surintendant, dans les soixante jours suivant l’obtention par l’employeur des lettres de crédit, une copie de chacune de ces lettres de crédit et une déclaration écrite confirmant que chacune d’elles est conforme à la présente partie.
(2) For each subsequent plan year of funding, the administrator shall file with the Superintendent copies of all subsequent letters of credit that have been obtained by the employer, within 60 days after they are obtained, together with a written statement, for each letter of credit filed, that it complies with this Part.
