56. demande, à ce sujet, que soit formalisé à brève échéance le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, conformément à l'article 80 du TFUE, qui doit comporter un système de "solidarité obligatoire et irrévocable" ainsi qu'une coopération plus étroite avec les pays tiers et notamment les pays limitrophes, afin d'aider au développement de leur régime de protection et d'asile d'une manière qui respecte les droits fondamentaux et les normes internationales de protection, se fonde sur des attentes réalistes et ...[+++]ne compromet pas l'accès à la protection dans l'Union, ni ne cherche à s'y substituer;

50. demande, à cet égard, que soit formalisé à brève échéance le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, conformément à l'article 80 du TFUE, qui doit comporter un système de "solidarité obligatoire et irrévocable" ainsi qu'une coopération plus étroite avec les pays tiers et notamment les pays limitrophes, afin d'aider au développement de leur régime de protection et d'asile d'une manière qui respecte les droits fondamentaux et les normes internationales de protection, se fonde sur des attentes réalistes et ...[+++] ne compromet pas l'accès à la protection dans l'Union européenne, ni ne cherche à s'y substituer;

Néanmoins, étant donné l’existence d’une confiance légitime jusqu’à la date de publication de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission renonce exceptionnellement à la récupération de tout avantage fiscal résultant de l’application du régime d’aides concernant les aides liées aux prises de participations dans des entreprises étrangères contrôlées directement ou indirectement par des entreprises espagnoles acquérantes avant la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, sauf si: premièrement, avant le ...[+++] 21 décembre 2007, il a été convenu d’une obligation irrévocable, pour une entreprise espagnole acquérante, de posséder ces droits; deuxièmement, le contrat prévoyait une condition suspensive liée au fait que la transaction en question est soumise à l’autorisation impérative d’une autorité de réglementation; et, troisièmement, la transaction a été notifiée avant le 21 décembre 2007.

3. Les déductions fiscales octroyées aux bénéficiaires au titre de prises de participations intracommunautaires, en vertu de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, qui sont liées à une obligation irrévocable, convenu avant le 21 décembre 2007, de posséder les droits en question lorsque le contrat contient une condition suspensive liée au fait que la transaction en question est soumise à l’autorisation impérative d’une autorité de réglementation et lorsque la transaction a été notifiée avant le 21 décembre 2007, pourront continuer de s’appliquer durant toute la période d’amortissement prévue par le ...[+++]régime d’aide pour la partie des droits possédés à partir de la date de levée de la condition suspensive.

Le fait d'être en possession d'un visa de court séjour ou de transit confère un droit d'entrée irrévocable à condition qu'à son arrivée à la frontière extérieure, le voyageur remplisse les conditions prévues par le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), qu'il ne soit pas signalé dans le SIS ou un registre national et qu'aucune information nouvelle n'établisse le cara ...[+++]ctère frauduleux de la demande de visa.

G. considérant que la Constitution turque, approuvée sous un régime militaire en 1982, n'offre pas de cadre légal adéquat garantissant l'État de droit et les libertés fondamentales, et que seule une révision constitutionnelle de fond permettra à la Turquie un modèle démocratique de façon claire et irrévocable,