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Accepter le mandat
Acte préjudiciable
Action fautive
Commettre des actes à l'égard de
Commettre un acte de piraterie
Commettre un acte par action
Commettre un acte par omission
Commettre un acte à l'égard de
Commettre une piraterie
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Faute d'exécution
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mais peuvent en raison
Mauvaise exécution
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Mettre au rôle
Poser des actes à l'égard de
Poser un acte à l'égard de
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
Étant donné que les objectifs de

Translation of "Commettre un acte par action " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
commettre un acte par action [ commettre un acte par omission ]

commit an act [ commit an omission ]
Droit pénal | Phraséologie des langues de spécialité
Penal Law | Special-Language Phraseology


commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

commit acts on [ commit an act on ]
Infractions et crimes | Phraséologie des langues de spécialité
Offences and crimes | Special-Language Phraseology


commettre une piraterie [ commettre un acte de piraterie ]

commit piracy
Droit maritime | Droit pénal | Manœuvres d'aéronefs
Maritime Law | Penal Law | Aircraft Maneuvers


acte préjudiciable | action fautive | faute d'exécution | mauvaise exécution

misfeasance | wrongdoing
IATE - LAW
IATE - LAW


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre p ...[+++]

enter
IATE - LAW
IATE - LAW


Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond wh ...[+++]
IATE - European Union law
IATE - European Union law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le fait de préparer, de donner l'ordre de commettre ou de commettre des actes qui violent le droit international des droits de l'homme ou le droit humanitaire international, ou des actes qui constituent des atteintes aux droits de l'homme au Yémen.

planning, directing or committing acts that violate applicable international human rights law or international humanitarian law, or acts that constitute human rights abuses, in Yemen.


5 (1) Quiconque commet à l’étranger tout acte action ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction prévue aux articles 3 ou 4, un complot en vue de commettre une telle infraction, une tentative de la commettre, une complicité après le fait à son égard ou le fait d’en conseiller la perpétration, est réputé commettre l’acte au Canada si, selon le cas :

5 (1) Every person who commits an act or omission outside Canada that, if committed in Canada, would constitute an offence under section 3 or 4 — or a conspiracy to commit, an attempt to commit, being an accessory after the fact in relation to, or any counselling in relation to, an offence under that section — is deemed to have committed that act or omission in Canada if the person is


5 (1) Quiconque commet à l’étranger tout acte action ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction prévue aux articles 3 ou 4, un complot en vue de commettre une telle infraction, une tentative de la commettre, une complicité après le fait à son égard ou le fait d’en conseiller la perpétration, est réputé commettre l’acte au Canada si, selon le cas :

5 (1) Every person who commits an act or omission outside Canada that, if committed in Canada, would constitute an offence under section 3 or 4 — or a conspiracy to commit, an attempt to commit, being an accessory after the fact in relation to, or any counselling in relation to, an offence under that section — is deemed to have committed that act or omission in Canada if the person is


Le projet rend notamment illégal le fait de posséder, d'utiliser ou de jeter des matières nucléaires ou radioactives ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l'intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l'environnement; d'utiliser ou de modifier des engins nucléaires ou radioactifs ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l'intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation interna ...[+++]

Among other things, the bill makes it illegal to possess, use or dispose of nuclear or radioactive material or commit an act against a nuclear facility or its operations, with the intent to cause death, serious bodily harm or substantial damage to property or the environment; to use or alter a nuclear or radioactive device or commit an act against a nuclear facility or its operations with the intent to compel a person, government ...[+++]


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Ces nouvelles infractions rendraient illégal le fait de posséder, d’utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement; d’utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre ...[+++]

These new offences would make it illegal to: possess, use or dispose of nuclear or radioactive material or a nuclear or radioactive device, or commit an act against a nuclear facility or its operations with the intent to cause death, serious bodily harm or substantial damage to property or the environment; use or alter nuclear radioactive material or a nuclear or radioactive device, or commit ...[+++]


La Loi sur le terrorisme nucléaire crée quatre infractions — des actes criminels — qui s'ajoutent à la partie II du Code criminel. Deviennent illégaux le fait de posséder, d’utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement; le fait d’utiliser o ...[+++]

The nuclear terrorism act introduces four new indictable offences into part 2 of the Criminal Code, making it illegal to possess, use or dispose of nuclear or radioactive material or a nuclear or radioactive device, or commit an act against a nuclear facility or its operations, with the intent to cause death, serious bodily harm or substantial damage to property or the environment; to use or alter nuclear or radioactive material o ...[+++]


a commis ou a tenté de commettre un acte d'espionnage, de terrorisme, de sabotage, de trahison ou de sédition, seul ou en association avec d'autres, s'est rendu complice d'un tel acte ou a incité une autre personne à le commettre;

has committed or attempted to commit, conspired with or aided and abetted another to commit any act of espionage, terrorism, sabotage, treason or sedition;


la participation à l'un des actes visés aux points précédents, l'association pour commettre ledit acte, les tentatives de le perpétrer, le fait d'aider, d'inciter ou de conseiller quelqu'un en vue de le commettre ou le fait d'en faciliter l'exécution.

participation in, association to commit, attempts to commit and aiding, abetting, facilitating and counselling the commission of any of the actions mentioned in the foregoing points.


- la participation à l'un des actes visés aux trois tirets précédents, l'association pour commettre ledit acte, les tentatives de le perpétrer, le fait d'aider, d'inciter ou de conseiller quelqu'un en vue de le commettre ou le fait d'en faciliter l'exécution.

- participation in, association to commit, attempts to commit and aiding, abetting, facilitating and counselling the commission of any of the actions mentioned in the foregoing indents.


Onze États membres (Bulgarie, République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovénie et Slovaquie) ont indiqué que l’incitation à commettre et la tentative de commettre les actes définis à l’article 3, paragraphe 1, ainsi que la participation à ces actes, étaient punies en vertu des dispositions inscrites dans la partie générale de leur Code pénal.

A total of 11 Member States (Bulgaria, the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Romania, Slovenia and Slovakia) have indicated that instigating, or attempting to commit the acts defined in Article 3(1), as well as participating in such acts, are punishable under the provisions already existing in the general section of their Penal Codes.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Commettre un acte par action

Date index:2023-09-09 -

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