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Acte de piraterie
Acte de piraterie aérienne
Actes de piraterie
Atalanta
Commettre des actes à l'égard de
Commettre un acte de piraterie
Commettre un acte par action
Commettre un acte par omission
Commettre un acte à l'égard de
Commettre une piraterie
Opération ATALANTA
Poser des actes à l'égard de
Poser un acte à l'égard de

Translation of "commettre un acte de piraterie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
commettre une piraterie [ commettre un acte de piraterie ]

commit piracy
Droit maritime | Droit pénal | Manœuvres d'aéronefs
Maritime Law | Penal Law | Aircraft Maneuvers


commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

commit acts on [ commit an act on ]
Infractions et crimes | Phraséologie des langues de spécialité
Offences and crimes | Special-Language Phraseology


commettre un acte par action [ commettre un acte par omission ]

commit an act [ commit an omission ]
Droit pénal | Phraséologie des langues de spécialité
Penal Law | Special-Language Phraseology


actes de piraterie

acts of piracy
IATE - LAW | Natural environment
IATE - LAW | Natural environment


Atalanta | opération ATALANTA | opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie

Atalanta | European Union military operation to contribute to the deterrence, prevention and repression of acts of piracy and armed robbery off the Somali coast | Operation ATALANTA
IATE - European construction
IATE - European construction


acte de piraterie aérienne

hijacking incident
IATE - Air and space transport
IATE - Air and space transport


acte de piraterie

piratical act
droit > droit de la mer
droit > droit de la mer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La force navale de l'UE (EU NAVFOR) a joué un rôle majeur dans la lutte contre la piraterie: en 2011, 174 navires marchands ont été attaqués, 25 bateaux ont fait l'objet d'actes de piraterie et 736 gens de mer ont été pris en otage; en 2013, 7 navires ont été attaqués, aucun n'a été victime d'actes de piraterie; en 2014, 2 navires ont été attaqués; en 2015, aucune attaque n'a été enregistrée, contre une en 2016; en mars 2017, u ...[+++]

The EU Naval Force (EU NAVFOR) has made a significant contribution to the reduction in piracy: In 2011, 174 merchant vessels were attacked and 25 ships pirated with 736 seafarers held hostage. In 2013, 7 ships were attacked, none pirated. In 2014 two ships were attacked. There were no attacks in 2015 and one in 2016. In March 2017 a ship was pirated and held for 4 days.


L’UE doit répondre au terrorisme par la fermeté sur le plan de la justice pénale, qu’il s’agisse des enquêtes et des poursuites menées contre les personnes qui planifient des actes terroristes ou sont soupçonnées de recruter et de former des candidats au terrorisme, de financer ce dernier ou d'inciter à commettre des actes terroristes.

The EU needs a solid criminal justice response to terrorism, covering investigation and prosecution of those who plan terrorist acts or are suspected of recruitment, training, and financing of terrorism as well as incitement to commit a terrorist offence.


2. Les personnes suspectées d’avoir l’intention, au sens des articles 101 et 103 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, de commettre, commettant ou ayant commis des actes de piraterie ou des vols à main armée qui sont appréhendées et retenues, en vue de l’exercice de poursuites judiciaires, par Atalanta dans les eaux territoriales, les eaux intérieures ou les eaux archipélagiques d’autres États de la région, en accord avec ceux-ci, ainsi que les biens ayant servi à accomplir ces actes, peuvent être transférés aux a ...[+++]

2. Persons suspected of intending, as referred to in Articles 101 and 103 of the United Nations Convention of the Law of the Sea, to commit, committing or having committed acts of piracy or armed robbery who are arrested and detained, with a view to their prosecution, by Atalanta in the territorial waters, the internal waters or the archipelagic waters of other States in the region in agreement with these States, and property used to carry out such acts, may be transferred to the competent authorities of the State concerned, or, with the consent of the State concerned, to the competent authoritie ...[+++]


1. Sur la base de l’acceptation par la Somalie de l’exercice de leur juridiction par des États membres ou des États tiers, d’une part, et de l’article 105 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, d’autre part, les personnes suspectées d’avoir l’intention, au sens des articles 101 et 103 de ladite convention, de commettre, commettant ou ayant commis des actes de piraterie ou des vols à main armée dans les eaux territoriales ou intérieures de la Somalie ou en haute mer, qui sont appréhendées et retenues, en vue de l’ex ...[+++]

1. On the basis of Somalia’s acceptance of the exercise of jurisdiction by Member States or by third States, on the one hand, and Article 105 of the United Nations Convention on the Law of the Sea, on the other hand, persons suspected of intending, as referred to in Articles 101 and 103 of the United Nations Convention of the Law of the Sea, to commit, committing or having committed acts of piracy or armed robbery in Somalia’s territorial or internal waters or on the high seas, who are arrested and detained, with a view to their prosecution, and property used to carry out such acts, shall be tran ...[+++]


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a) le transfert des personnes retenues par l’EUNAVFOR qui sont soupçonnées de tenter de commettre, de commettre ou d’avoir commis des actes de piraterie dans la zone d’opération de l’EUNAVFOR, en haute mer au large des eaux territoriales de Maurice, de Madagascar, des Comores, des Seychelles et de La Réunion;

(a) the transfer of persons suspected of attempting to commit, committing or having committed acts of piracy within the area of operation of EUNAVFOR, on the high seas off the territorial seas of Mauritius, Madagascar, the Comoros Islands, Seychelles and Réunion Island, and detained by EUNAVFOR;


f) "personne transférée", toute personne soupçonnée de tenter de commettre, de commettre ou d’avoir commis des actes de piraterie, et transférée par l’EUNAVFOR à Maurice en vertu du présent accord.

(f) "transferred person" shall mean any person suspected of attempting to commit, committing or having committed acts of piracy, transferred by EUNAVFOR to Mauritius under this Agreement.


une personne ou une entité qui aide à commettre les actes visés au point a), b), ou c), qui s’en rend complice ou qui tente de les commettre.

a person or entity aiding, abetting, or attempting acts described in subparagraphs (a), (b), or (c).


Devant la recrudescence des actes de piraterie au large des côtes de Somalie, le comité de sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale (OMI), lors de sa 86e session du 27 mai au 5 juin 2009, a adopté un ensemble de mesures au travers de plusieurs circulaires qui, soit actualisent les recommandations générales en vigueur concernant les mesures de lutte contre les actes de piraterie et des vols à main armée à l’encont ...[+++]

The resurgence of acts of piracy off the coast of Somalia led the Maritime Safety Committee of the International Maritime Organisation (IMO) to adopt a series of measures at its 86th session from 27 May to 5 June 2009. It issued a number of circulars either updating the general recommendations in force on the measures to combat piracy and armed robbery against ships or defining specific measures to tackle piracy in the Gulf of Aden ...[+++]


- la participation à l'un des actes visés aux trois tirets précédents, l'association pour commettre ledit acte, les tentatives de le perpétrer, le fait d'aider, d'inciter ou de conseiller quelqu'un en vue de le commettre ou le fait d'en faciliter l'exécution.

- participation in, association to commit, attempts to commit and aiding, abetting, facilitating and counselling the commission of any of the actions mentioned in the foregoing indents.


Onze États membres (Bulgarie, République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovénie et Slovaquie) ont indiqué que l’incitation à commettre et la tentative de commettre les actes définis à l’article 3, paragraphe 1, ainsi que la participation à ces actes, étaient punies en vertu des dispositions inscrites dans la partie générale de leur Code pénal.

A total of 11 Member States (Bulgaria, the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Romania, Slovenia and Slovakia) have indicated that instigating, or attempting to commit the acts defined in Article 3(1), as well as participating in such acts, are punishable under the provisions already existing in the general section of their Penal Codes.




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commettre un acte de piraterie

Date index:2022-12-13 -

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