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Acte ou omission
Acte ou omission intentionnel
Actes ou omissions de la BCE
Commettre des actes à l'égard de
Commettre un acte de piraterie
Commettre un acte par action
Commettre un acte par omission
Commettre un acte à l'égard de
Commettre une piraterie
Poser des actes à l'égard de
Poser un acte à l'égard de

Translation of "commettre un acte par omission " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
commettre un acte par action [ commettre un acte par omission ]

commit an act [ commit an omission ]
Droit pénal | Phraséologie des langues de spécialité
Penal Law | Special-Language Phraseology


commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

commit acts on [ commit an act on ]
Infractions et crimes | Phraséologie des langues de spécialité
Offences and crimes | Special-Language Phraseology


commettre une piraterie [ commettre un acte de piraterie ]

commit piracy
Droit maritime | Droit pénal | Manœuvres d'aéronefs
Maritime Law | Penal Law | Aircraft Maneuvers




acte ou omission intentionnel

intentional act or omission
IATE - EU finance | Criminal law
IATE - EU finance | Criminal law


actes ou omissions de la BCE

acts or omissions of the ECB
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Avant cette décision, les policiers avaient toujours cru qu'ils bénéficiaient d'une immunité qui leur permettait de commettre certains actes ou omissions, dans la mesure où ceux-ci n'étaient pas de nature à offenser la société.

Prior to that ruling, police officers had always believed they enjoyed immunity that allowed them to commit acts or omissions provided they were not offensive to society.


le fait de préparer, de donner l'ordre de commettre ou de commettre des actes qui violent le droit international des droits de l'homme ou le droit humanitaire international, ou des actes qui constituent des atteintes aux droits de l'homme au Yémen.

planning, directing or committing acts that violate applicable international human rights law or international humanitarian law, or acts that constitute human rights abuses, in Yemen.


Le fonctionnaire public perdra son immunité (a) s'il a ordonné à un agent de commettre un acte ou de faire une omission qui entraînerait vraisemblablement la destruction de biens valant plus de 5 000 $ ou des dommages de plus de 5 000 $ à des biens ou (b) s'il a ordonné à un agent de commettre un acte ou de faire une omission qui comporterait vraisemblablement le recour ...[+++]

Immunity for the public officer would be lost if he or she, (a) directed an agent to commit an act or omission that is likely to result in destruction of or damage to property if such destruction or damage would likely exceed $5,000, or (b) directed an agent to commit an act or omission in which violence against the person is likely to be used or attempted.


a commis ou a tenté de commettre un acte d'espionnage, de terrorisme, de sabotage, de trahison ou de sédition, seul ou en association avec d'autres, s'est rendu complice d'un tel acte ou a incité une autre personne à le commettre;

has committed or attempted to commit, conspired with or aided and abetted another to commit any act of espionage, terrorism, sabotage, treason or sedition;


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Après la désignation, les dispositions prévoient qu'un agent de la paix désigné peut ensuite commettre tout acte ou omission sans autorisation préalable, à moins qu'il ne s'agisse d'un acte qui cause des lésions corporelles, qui porte atteinte à l'intégrité sexuelle d'une personne ou qui détourne le cours de la justice.

From that point on, the law says that if it's a designated police officer, the police officer can then commit any act or omission without any approval, really, other than an act that causes bodily harm, violates sexual integrity, or perverts the course of justice.


Ces dispositions nous autorisent à commettre certains actes ou omission quel que soit l'endroit.

It's not restricted to outside or inside a prison, or in a certain environment.


Pour ce qui est des rapports, le commissaire adjoint des OFI doit recueillir les renseignements suivants et les transmettre au ministre de la Sécurité publique pour qu'ils figurent dans le rapport annuel du ministre : le nombre et la nature des désignations d'urgence effectuées au terme du paragraphe 25.1(6), qui autorise un fonctionnaire supérieur à désigner un fonctionnaire public en raison de l'urgence de la situation pour une période de 48 heures, le nombre et la nature des actes ou des omissions qui ont nécessité une autorisation préalable ainsi que le caractère des acte ...[+++]

With respect to reporting, the following information must be collected by the Assistant Commissioner FIO and provided to the Department of Public Safety for inclusion in the minister's public annual report: the number and nature of emergency designations issued under subsection 25.1(6), whereby a senior official may designate a public officer under exigent circumstances with the caveat that such designations apply for only 48 hours; the number and nature of the acts or omissions requiring prior authorization, and the nature of the conduct being investigated in respect of them—this would encompass all actions that would likely result in ...[+++]


la participation à l'un des actes visés aux points précédents, l'association pour commettre ledit acte, les tentatives de le perpétrer, le fait d'aider, d'inciter ou de conseiller quelqu'un en vue de le commettre ou le fait d'en faciliter l'exécution.

participation in, association to commit, attempts to commit and aiding, abetting, facilitating and counselling the commission of any of the actions mentioned in the foregoing points.


- la participation à l'un des actes visés aux trois tirets précédents, l'association pour commettre ledit acte, les tentatives de le perpétrer, le fait d'aider, d'inciter ou de conseiller quelqu'un en vue de le commettre ou le fait d'en faciliter l'exécution.

- participation in, association to commit, attempts to commit and aiding, abetting, facilitating and counselling the commission of any of the actions mentioned in the foregoing indents.


Onze États membres (Bulgarie, République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovénie et Slovaquie) ont indiqué que l’incitation à commettre et la tentative de commettre les actes définis à l’article 3, paragraphe 1, ainsi que la participation à ces actes, étaient punies en vertu des dispositions inscrites dans la partie générale de leur Code pénal.

A total of 11 Member States (Bulgaria, the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Romania, Slovenia and Slovakia) have indicated that instigating, or attempting to commit the acts defined in Article 3(1), as well as participating in such acts, are punishable under the provisions already existing in the general section of their Penal Codes.




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commettre un acte par omission

Date index:2021-03-18 -

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