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Avance contre nantissement
Avance garantie
Avance garantie par une police
Avance sur cautionnement
Avance sur contrat
Avance sur nantissement
Avance sur police
Avance sur titres
Avance sur valeurs mobilières
Contrat à renouvellement garanti
Contrat à renouvèlement garanti
Crédit documentaire
Crédit gagé par des titres
Crédit garanti par des titres
Crédit sur titres
LGar
Loi sur les garanties politiques
Police avec garantie de renouvellement
Police avec garantie de renouvèlement
Prêt sur nantissement
Prêt sur titres
Prêt sur valeurs mobilières

Translation of "Avance garantie par une police " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avance garantie par une police

advance on the security of a policy
Finances | Phraséologie des langues de spécialité
Finance | Special-Language Phraseology


contrat à renouvellement garanti | contrat à renouvèlement garanti | police avec garantie de renouvellement | police avec garantie de renouvèlement

guaranteed renewable contract | guaranteed renewable policy
assurance
assurance


avance garantie | avance sur cautionnement | avance sur nantissement

advance against collateral | secured advance
IATE - FINANCE | Financial institutions and credit
IATE - FINANCE | Financial institutions and credit


avance garantie

secured advance
IATE - FINANCE | Building and public works
IATE - FINANCE | Building and public works


demande de garantie, demande de police

application for cover
IATE - Insurance
IATE - Insurance


prêt sur nantissement [ avance garantie ]

collateral loan
Prêts et emprunts
Loans


avance garantie

secured advances
Prêts et emprunts
Loans


avance sur titres | avance sur valeurs mobilières | prêt sur titres | prêt sur valeurs mobilières | crédit gagé par des titres | crédit garanti par des titres | crédit sur titres | crédit documentaire | avance contre nantissement

advance against securities | advance on securities | advance upon collateral | credit on securities | credit on security
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


avance sur contrat | avance sur police

policy loan | loans to policyholders on their policies
assurance > contrat d'assurance
assurance > contrat d'assurance


Loi fédérale du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération | Loi sur les garanties politiques [ LGar ]

Federal Act of 26 March 1934 on Political and Police Guarantees in favour of the Confederation | Guarantees Act [ GuarA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
602. Si est prévu par règlement le mode de communication du coût d’emprunt d’une avance garantie par une police ou par la valeur de rachat de celle-ci, la société étrangère ne peut consentir au souscripteur d’une police telle avance sans lui communiquer, avant ou au moment de l’octroi et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, le coût d’emprunt, calculé et exprimé en conformité avec les règlements.

602. If regulations have been made respecting the manner in which the cost of borrowing is to be disclosed in respect of an advance on the security or against the cash surrender value of a policy, a foreign company shall not make such an advance unless the cost of borrowing, as calculated and expressed in accordance with the regulations, has, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, been disclosed by ...[+++]


484. Si est prévu par règlement le mode de communication du coût d’emprunt d’une avance garantie par une police ou par la valeur de rachat de celle-ci, la société ne peut consentir à un souscripteur telle avance sans lui communiquer, avant ou au moment de l’octroi et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, le coût d’emprunt, calculé et exprimé en conformité avec les règlements.

484. If regulations have been made respecting the manner in which the cost of borrowing is to be disclosed in respect of an advance on the security or against the cash surrender value of a policy, a company shall not make such an advance unless the cost of borrowing, as calculated and expressed in accordance with the regulations, has, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, been disclosed by the comp ...[+++]


605 (1) La société étrangère est tenue de remettre, conformément aux règlements et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, aux personnes au Canada qui lui demandent des produits ou services au Canada ou à qui elle en fournit, les renseignements — fixés par règlement — sur la façon de communiquer avec l’Agence lorsqu’elles présentent des réclamations portant sur les arrangements visés au paragraphe 601(3), les cartes de crédit, de débit ou de paiement visées au paragraphe 601(2), la communication ou le mode de calcul du coût d’emprunt pour un prêt remboursable au Canada ou pour l’avance garantie par une police ou consentie en con ...[+++]

605 (1) A foreign company shall, in accordance with the regulations, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, provide a person in Canada requesting or receiving a product or service in Canada from it with prescribed information on how to contact the Agency if the person has a complaint about an arrangement referred to in subsection 601(3), a payment, credit or charge card referred to in subsection 601(2), the disclosure of or manner of calculating the cost of borrowing in respect of a loan repayable in Canada or an advance on the se ...[+++]


487 (1) La société est tenue de remettre, conformément aux règlements et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, aux personnes qui lui demandent des produits ou services ou à qui elle en fournit, les renseignements — fixés par règlement — sur la façon de communiquer avec l’Agence lorsqu’elles présentent des réclamations portant sur les arrangements visés au paragraphe 482(3), les cartes de crédit, de débit ou de paiement, la communication ou le mode de calcul du coût d’emprunt à l’égard d’un prêt ou d’une avance garantie par une police ou consentie en contrepartie de la valeur de rachat de celle-ci ou su ...[+++]

487 (1) A company shall, in accordance with the regulations, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, provide a person requesting or receiving a product or service from it with prescribed information on how to contact the Agency if the person has a complaint about an arrangement referred to in subsection 482(3), a payment, credit or charge card, the disclosure of or manner of calculating the cost of borrowing in respect of a loan or an advance on the security or against the cash surrender v ...[+++]


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(2) Il demeure entendu que l’avance garantie par une police ou consentie en contrepartie de la valeur de rachat de celle-ci n’est pas considérée, sauf disposition à l’effet contraire, comme un prêt visé par la présente loi.

(2) For greater certainty, any reference in this Act to a loan does not include, unless otherwise provided, a reference to an advance on the security or against the cash surrender value of a policy.


Les informations liées aux pièces justificatives portant sur l’ordonnancement, l’enregistrement comptable et l’exécution des paiements ainsi que sur le traitement des avances, garanties et créances demeurent disponibles dans les locaux de l’organisme payeur afin de permettre la constitution, à tout moment, d’une piste d’audit suffisamment précise.

The information regarding documentary evidence of the authorisation, accounting and payment of claims and handling of advances, securities and debts shall be available in the paying agency to ensure at all times a sufficiently detailed audit trail.


b)l'État membre du lieu d'origine informe immédiatement la Commission et les autres États membres des garanties de police sanitaire et de l'approbation par les autorités compétentes visées au point a) et autorise une liste d'exploitations offrant des garanties de police sanitaire.

(b)the Member State of the place of origin immediately informs the Commission and the other Member States of the animal health guarantees and the approval by the competent authorities referred to in the point (a) and authorises a list of holdings that comply with animal health guarantees.


S’il est justifié que les prêteurs puissent demander au consommateur de contracter une police d’assurance appropriée pour garantir le remboursement du crédit ou assurer la valeur de la garantie, le consommateur devrait pouvoir choisir son propre assureur, pour autant que sa police d’assurance présente un niveau de garantie équivalent à la police d’assurance proposée ou offerte par le prêteur.

While it is justified for creditors to be able to require the consumer to have a relevant insurance policy in order to guarantee repayment of the credit or insure the value of the security, the consumer should have the opportunity to choose his own insurance provider, provided that his insurance policy has an equivalent level of guarantee as the insurance policy proposed or offered by the creditor.


Si la présente clause est garantie par une police couvrant les risques de guerre, de guerre civile, de révolution, de rébellion, d'insurrection ou de conflit civil en résultant, ou tout acte hostile commis par ou contre une puissance belligérante ou tout acte de terrorisme ou à caractère politique, le paragraphe 1 ne permet pas d'exclure les préjudices (qui sans cela seraient couverts) découlant de l'utilisation d'un ordinateur, d'un système informatique ou logiciel ou de tout autre système électronique pour le système de lance ...[+++]

Where this clause is endorsed on policies covering risks of war, civil war, revolution, rebellion, insurrection, or civil strife arising therefrom, or any hostile act by or against a belligerent power, or terrorism or any person acting from a political motive, Clause 10.1 shall not operate to exclude losses (which would otherwise be covered) arising from the use of any computer, computer system or computer software programme or any other electronic system in the launch and/or guidance system and/or firing mechanism of any weapon or mi ...[+++]


Ces informations comprennent des pièces justificatives ayant trait à l'autorisation des demandes de paiement, à l'enregistrement comptable et à l'exécution des paiements, ainsi qu'au traitement des avances, garanties et dettes.

This information shall include documentary evidence of the authorisation of payment applications, of the accounting and payment of such applications, and of the treatment of advances, guarantees and debts.




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Avance garantie par une police

Date index:2021-12-05 -

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