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Abattement fiscal
Allègement hors budget
Allègement non budgétaire
Allégation mal fondée
Allégation non fondée
Allégement d'impôts
Allégement fiscal
Allégement hors budget
Allégement non budgétaire
Avantage fiscal
Avoir fiscal
Crédit d'impôt
Discrimination fondée sur l'âge
Discrimination à l’encontre des personnes âgées
Déduction fiscale
Dégrèvement fiscal
Développement des politiques
Fin de non-recevoir fondée sur la négligence
Formulation des politiques
Irrecevabilité fondée sur la négligence
LGDMKT
Lait concentré non sucré allégé
Perte en cas de défaut fondée sur le marché
Politique interactive
Préclusion fondée sur la négligence
Ressource fondée sur le RNB
Ressource fondée sur le revenu national brut
Ressource propre fondée sur le RNB
Ressource propre fondée sur le revenu national brut
Réduction d'impôt
Réduction fiscale
Valeur LGD fondée sur le marché
Valeur de perte en cas de défaut fondée sur le marché
âgisme
élaboration des politiques
élaboration interactive des politiques

Translation of "Allégation non fondée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
allégation mal fondée [ allégation non fondée ]

unfounded allegation
Actions en justice | Droit judiciaire
Legal Actions | Practice and Procedural Law


ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB

additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income
IATE - EU finance | Budget
IATE - EU finance | Budget


perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur de perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur LGD fondée sur le marché | LGDMKT [Abbr.]

market loss given default | LGDMKT [Abbr.]
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente

doctrine of anticipated recent fabrication
IATE - LAW
IATE - LAW


allégement hors budget [ allégement non budgétaire | allègement hors budget | allègement non budgétaire ]

non-budget relieving
Gestion budgétaire et financière
Financial and Budgetary Management


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 politique fiscale | NT1 franchise fiscale | RT zone franche industrielle [6806]
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 fiscal policy | NT1 tax-free allowance | RT industrial free zone [6806]


préclusion fondée sur la négligence [ fin de non-recevoir fondée sur la négligence | irrecevabilité fondée sur la négligence ]

estoppel by negligence
Droit de la preuve
Law of Evidence


lait concentré non sucré allégé

Low fat evaporated milk
SNOMEDCT-BE (substance) / 226788004
SNOMEDCT-BE (substance) / 226788004


élaboration des politiques [ développement des politiques | élaboration des politiques fondées sur des données probantes | élaboration interactive des politiques | formulation des politiques | politique interactive ]

policymaking [ evidence-based policymaking | interactive policymaking | IPM | policy development | policy formulation ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0436 pouvoir exécutif et administration publique | BT1 administration publique | RT instrument économique pour l'environnement [5206] | intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes [1236] | politique de l
04 POLITICS | MT 0436 executive power and public service | BT1 public administration | RT decision-making [4021] | economic instrument for the environment [5206] | EU policy [1016] | EU strategy [1016] | gender mainstreaming [1236] | regulato


discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]

age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]
12 DROIT | MT 1236 droits et libertés | BT1 lutte contre la discrimination | RT jeune [2816] | jeune travailleur [4411] | personne âgée [2816]
12 LAW | MT 1236 rights and freedoms | BT1 anti-discriminatory measure | RT elderly person [2816] | young person [2816] | young worker [4411]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, cela fait déjà sept jours que ce député continue de faire des allégations non fondées, des allégations qui viennent de partout, mais qu'il n'a pas le courage de faire ses allégations à l'extérieur de la Chambre.

Hon. Sheila Copps (Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, for seven days now, the member has been making wide-ranging and unfounded allegations, but he does not have the courage to repeat these allegations outside the House.


La requérante soutient notamment que la Commission: (a) n’a pas recherché et/ou obtenu les éléments de preuve déterminants à l’appui de ses allégations; (b) ne s’est pas assurée que la motivation coïncidait avec celle qui est mise en avant par le comité des sanctions des Nations unies et n’a pas recherché et/ou obtenu suffisamment de détails sur les allégations, de façon à permettre à la requérante d’y répondre efficacement; (c) n’a pas apprécié le point de savoir si l’une quelconque des allégations était fondée sur des éléments obt ...[+++]

In particular, the applicant states that the Commission: (a) failed to seek and/or obtain the underlying evidence for the allegations; (b) failed to ensure the statement of reasons was coterminous with the reason relied upon by the United Nations Sanctions Committee and failed to seek and/or obtain sufficient detail of the allegations such as to permit the applicant to answer such effectively; (c) failed to assess whether any of the allegations are based upon material tainted by torture; and (d) failed to seek and/or obtain any rel ...[+++]


Les faits, les rumeurs, les insinuations et les allégations non fondées qui sont rapportés par les médias ou dans d'autres contextes, à l'extérieur de cette enceinte, y compris les allégations sans fondement qui, selon les médias, auraient été faites par la GRC en lien avec les enquêtes, n'ont absolument rien à voir avec nos délibérations portant sur les questions qui peuvent être soulevées en lien avec cette motion de suspension.

Facts, rumour, innuendo and unsubstantiated allegations that may be found in the media or elsewhere outside of this chamber, including unsubstantiated allegations attributed in the media to the RCMP and its investigations, are entirely irrelevant to our deliberation of any of the matters that may arise in respect of this suspension motion.


Je propose que la Chambre exprime sa grave préoccupation à l'égard de la possibilité que n'aient pas été exercés correctement les privilèges qui sont les siens, en ce qui concerne les obligations législatives et constitutionnelles selon lesquelles le ministre de la Justice doit certifier que les mesures législatives du gouvernement sont conformes à la Déclaration canadienne des droits et à la Charte des droits et libertés et qu'il soit donné au ministre de la Justice, à ce titre et en sa qualité de procureur général du Canada, la possibilité d'examiner les allégations selon les ...[+++]

I move that this House express its deep concern that its privilege with respect to statutory and constitutional duties regarding the certification of the Minister of Justice that government legislation is consistent with the Canadian Bill of Rights and the Charter of Rights and Freedom may not have been properly exercised and that an opportunity be given to the Minister of Justice, in that capacity and as Attorney General of Canada, to examine the allegation that policies adopted and acted upon by his officials, with or without his kn ...[+++]


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Quatrième moyen de droit, tiré de ce que l’exposé des motifs sur lequel la Commission s’est fondée est entaché d’une erreur de droit dans la mesure où: (a) aucune des allégations n’est étayée par des preuves, ce qui fait que la Commission n’a pas démontré le bien-fondé de ses allégations; (b) certaines allégations ne sont pas suffisamment précises pour permettre à la requérante de les contester utilement; (c) certaines allégation ...[+++]

Fourth plea in law, alleging that the statement of reasons relied upon by the Commission is legally defective in that: (a) none of the allegations are supported by evidence thereby failing to demonstrate the allegations are well founded; (b) some allegations are insufficiently precise such as to enable to the applicant to effectively challenge the allegations; (c) some allegations are so historic and/or vague such as to fail to rationally connect to the relevant criteria; and (d) some allegations are inconsistent with exculpatory material.


S’il est conclu que l’allégation n’est pas suffisamment fondée, l’étiquetage relatif à cette allégation est considéré comme trompeur aux fins de l’article 11.

Where the conclusion is reached that the claim is not sufficiently substantiated, the labelling in respect of such claim shall be considered misleading for the purposes of Article 11.


L'hon. Anne McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais vraiment que l'opposition officielle cesse de lancer ces accusations et ces allégations non fondées qui jettent le discrédit non seulement sur certains gestes, mais aussi sur nos responsabilités à tous en tant que ministres et en tant que députés.

Hon. Anne McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Speaker, I honestly wish the official opposition would stop making these wild accusations and allegations without evidence that call into disrepute, not only their actions, but the responsibilities of all of us as ministers and members of Parliament in this House.


Quelques entreprises expriment leur préoccupation de veiller à ce que les informations sur les entreprises restent confidentielles, en sorte que des allégations non fondées ne soient pas rendues publiques.

A few businesses expressed concern that information about companies should be kept confidential, so that unsubstantiated allegations are not made public.


L'enquête menée par les services de la Commission a prouvé que ces allégations étaient fondées et qu'il convenait donc de prendre des mesures contre ces importations dans l'intérêt de l'industrie communautaire.

The investigation conducted by the Commission services proved that these allegations were founded and that it was in the interest of the Community industry to take measures against these imports.


Si l’allégation est fondée, la Commission ouvre une enquête préliminaire comme pour les aides faisant l’objet d’une notification.

If the allegation is well founded, it opens a preliminary investigation, as for cases of notified aid.




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Allégation non fondée

Date index:2023-06-19 -

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