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Action fondée sur la négligence
Cause d'action fondée sur la négligence
Fin de non-recevoir fondée sur la négligence
Irrecevabilité fondée sur la négligence
Préclusion fondée sur la négligence
Réclamation fondée sur la négligence

Translation of "irrecevabilité fondée sur la négligence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
préclusion fondée sur la négligence [ fin de non-recevoir fondée sur la négligence | irrecevabilité fondée sur la négligence ]

estoppel by negligence
Droit de la preuve
Law of Evidence


cause d'action fondée sur la négligence

cause of action for negligence
IATE - LAW
IATE - LAW


cause d'action fondée sur la négligence

cause of action for negligence
droit > common law
droit > common law


action fondée sur la négligence

action of negligence
Actions en justice | Droit des délits (common law)
Legal Actions | Tort Law (common law)


réclamation fondée sur la négligence

claim in negligence
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des dommages-intérêts pour perte de cette communauté sont souvent demandés dans des actions fondées sur la négligence d'un tiers entraînant la mort d'un conjoint, des blessures graves au conjoint ou la rupture du mariage.

Damages for loss of consortium are commonly sought in wrongful death actions, or when a spouse has been seriously injured through negligence of another, or by a spouse against third person alleging that he or she has caused breaking-up of marriage.


Toutefois, il est possible que, dans des circonstances appropriées, l’observation de normes législatives satisfasse entièrement à la norme de diligence prévue par la common law et dégage donc le défendeur de toute responsabilité fondée sur la négligence.

However, in appropriate circumstances, compliance with statutory standards may entirely satisfy the common law standard of care and thus absolve a defendant of liability in negligence.


L'évaluation du caractère négligeable ou non de la consommation humaine d'une denrée alimentaire dans l'Union avant le 15 mai 1997 devrait être fondée sur les informations fournies par les exploitants du secteur alimentaire et, le cas échéant, étayées par d'autres informations disponibles dans les États membres.

The determination of whether a food was used for human consumption to a significant degree within the Union before 15 May 1997 should be based on information submitted by food business operators and, where appropriate, supported by other information available in Member States.


Lors de l’audience, M. Meierhofer a renoncé à son exception d’irrecevabilité fondée sur l’introduction tardive du présent pourvoi, ce dont il a été pris acte dans le procès-verbal.

At the hearing, Mr Meierhofer abandoned his plea of inadmissibility based on the fact that the present appeal was brought out of time, which was noted in the minutes.


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Par conséquent, pour autant que des procédures d’élevage fondées sur de tels critères soient suivies, il est permis de considérer qu’il existe un risque négligeable que des produits issus de poissons d’élevage autres que le saumon atlantique soient porteurs de parasites susceptibles de présenter un risque pour la santé des consommateurs.

Therefore, if the same rearing procedures based on these criteria are followed, farmed fishery products other than Atlantic salmon may be considered to present a negligible risk for parasites that may be a risk to the health of the consumer.


Les infractions fondées sur la négligence ne traduisent pas convenablement la gravité d’une fusillade au volant d’un véhicule à moteur, qui suppose une conduite consciemment irresponsable.

The negligence based offences do not appropriately capture the severity of a drive-by scenario which involves consciously reckless conduct.


Les choses ne seront donc plus les mêmes. Je ne prétendrais jamais réfléchir aussi vite ou aussi bien que le professeur Healy, mais je ne m'inquiète pas plus d'une infraction plus grave que d'une infraction fondée sur la négligence, mais moins sérieuse.

I would never even pretend to start thinking as rapidly or as well as Professor Healy, but I don't think I'd have concerns about a more serious offence as opposed to one based on negligence that's less serious.


Lorsque ces délais ne sont pas respectés, la demande peut être déclarée manifestement non fondée (BG), faire l’objet d’une procédure spéciale «d’irrecevabilité» (ES) ou être rejetée en l’absence de justificatifs (PT).

When these time-limits are not complied with, the application can be declared manifestly unfounded (BG), be subject to a special "inadmissibility" procedure (ES) or be rejected if no justification is given (PT).


Lorsque ces délais ne sont pas respectés, la demande peut être déclarée manifestement non fondée (BG), faire l’objet d’une procédure spéciale «d’irrecevabilité» (ES) ou être rejetée en l’absence de justificatifs (PT).

When these time-limits are not complied with, the application can be declared manifestly unfounded (BG), be subject to a special "inadmissibility" procedure (ES) or be rejected if no justification is given (PT).


Cette condition, conjuguée à l’irrecevabilité, prévue à l’al. 15(1)d), de revendications concernant la prestation ou le financement de programmes relatifs, entre autres, à la santé ou à l’éducation, ne semble pas autoriser les revendications particulières fondées sur de telles dispositions.

This condition, combined with the prohibition in clause 15(1)(d) against the filing of claims related to the delivery or funding of programs related to, inter alia, health or education would not appear to allow a specific claim based on such provisions.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

irrecevabilité fondée sur la négligence

Date index:2023-04-06 -

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