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Ajournement
Ajournement d'un procès
Ajournement de la retraite
Ajournement du procès
Ajourner la décision donnant décharge
Ajourner la décision octroyant la décharge
Ajourner un procès
Ajourner une instruction
Audience judiciaire
Certificat de service
Certificat de signification
Formalité préparatoire au procès
Mesure préparatoire au procès
Motion d'ajournement
Procès
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de signification
Procès-verbaliste
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Prorogation
Prorogation de la retraite
Remise du procès
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance

Translation of "Ajourner un procès " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ajourner une instruction [ ajourner un procès ]

adjourn a trial
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


remise du procès [ ajournement du procès ]

adjournment of trial
Actions en justice | Règles de procédure
Legal Actions | Rules of Court


ajournement d'un procès

adjournment of a trial
Actions en justice
Legal Actions


ajournement [ motion d'ajournement ]

adjournment [ adjournment motion ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0426 travaux parlementaires | BT1 procédure parlementaire
04 POLITICS | MT 0426 parliamentary proceedings | BT1 parliamentary procedure


ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge

to postpone the decision giving discharge
IATE - EU finance
IATE - EU finance


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer
assemblée > assemblée délibérante | appellation de personne
assemblée > assemblée délibérante | appellation de personne


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure
IATE - LAW
IATE - LAW


ajournement de la retraite | ajournement | prorogation de la retraite | prorogation

postponement | deferment
assurance > régime de retraite | assurance > rente
assurance > régime de retraite | assurance > rente


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service
IATE - LAW
IATE - LAW


audience judiciaire [ procès ]

legal hearing [ trial | official hearing(GEMET) ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 procédure judiciaire | NT1 expertise judiciaire | NT1 témoignage
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 judicial proceedings | NT1 evidence | NT1 expert's report ordered by a court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) d’une part, peut soit ajourner le procès et fixer la date de sa reprise, soit le reprendre en l’absence du défendeur s’il n’y a pas déjà eu ajournement pour non-comparution de celui-ci;

(a) may either adjourn the trial and fix a new date for its resumption or resume the trial in the absence of the defendant if the proceeding has not previously been adjourned as a result of the defendant not appearing; and


a) peut soit ajourner le procès et fixer la date de sa reprise, aux conditions qu’il estime appropriées, soit rejeter les procédures s’il n’y a pas déjà eu ajournement pour non-comparution du procureur général;

(a) may either adjourn the trial and fix a new date for its resumption, on any terms that the court or justice considers proper, or dismiss the proceeding, if the proceeding has not previously been adjourned as a result of the Attorney General not appearing; and


(3) L’accusé n’est pas admis, de droit, à faire remettre son procès, mais le tribunal, s’il estime qu’il y a lieu de lui accorder un délai plus long pour plaider, proposer l’arrêt des procédures, préparer sa défense ou pour tout autre motif, peut ajourner le procès à une date ultérieure de la session ou à toute session subséquente, aux conditions qu’il juge appropriées.

(3) An accused is not entitled as of right to have his trial postponed but the court may, if it considers that the accused should be allowed further time to plead, move to quash or prepare for his defence or for any other reason, adjourn the trial to a later time in the session or sittings of the court, or to the next of any subsequent session or sittings of the court, on such terms as the court considers proper.


Il disait toujours qu'il partait ajourner le procès de quelqu'un d'autre.

We always said that he went off to adjourn someone else's trial.


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C. considérant que le procureur n'a pu fourni aucune preuve de l'implication d'Ibrahim Halawa ne serait-ce que dans un seul acte de violence commis pendant les manifestations; qu'il dépend exclusivement de témoins et d'informations provenant des rangs de la police ainsi que des enquêtes des services de renseignement; que le procès d'Ibrahim Halawa a été reporté et ajourné à plusieurs reprises par la juridiction égyptienne, en dernier lieu le 15 décembre 2015; qu'Ibrahim Halawa n'a été inculpé que plus d'un an après son arrestation; qu'il attend, ainsi que 493 autres pers ...[+++]

C. whereas the prosecutor has failed to provide evidence that Ibrahim Halawa was involved in a single act of violence during the protests; whereas the prosecutor has depended entirely on police witnesses and reports, and investigations by intelligence services; whereas his trial has been repeatedly postponed and adjourned by the Egyptian Court, most recently on 15 December 2015; whereas he was not charged for a year after his arrest; whereas Ibrahim Halawa is awaiting, along with 493 individuals, the majority of whom are adults, ...[+++]


C. considérant que le procureur n'a pu fourni aucune preuve de l'implication d'Ibrahim Halawa ne serait-ce que dans un seul acte de violence commis pendant les manifestations; qu'il dépend exclusivement de témoins et d'informations provenant des rangs de la police ainsi que des enquêtes des services de renseignement; que le procès d'Ibrahim Halawa a été reporté et ajourné à plusieurs reprises par la juridiction égyptienne, en dernier lieu le 15 décembre 2015; qu'Ibrahim Halawa n'a été inculpé que plus d'un an après son arrestation; qu'il attend, ainsi que 493 autres perso ...[+++]

C. whereas the prosecutor has failed to provide evidence that Ibrahim Halawa was involved in a single act of violence during the protests; whereas the prosecutor has depended entirely on police witnesses and reports, and investigations by intelligence services; whereas his trial has been repeatedly postponed and adjourned by the Egyptian Court, most recently on 15 December 2015; whereas he was not charged for a year after his arrest; whereas Ibrahim Halawa is awaiting, along with 493 individuals, the majority of whom are adults, a ...[+++]


C. considérant que le procureur n'a pu fourni aucune preuve de l'implication d'Ibrahim Halawa ne serait-ce que dans un seul acte de violence commis pendant les manifestations; qu'il dépend exclusivement de témoins et d'informations provenant des rangs de la police ainsi que des enquêtes des services de renseignement; que le procès d'Ibrahim Halawa a été reporté et ajourné à plusieurs reprises par la juridiction égyptienne, en dernier lieu le 15 décembre 2015; qu'Ibrahim Halawa n'a été inculpé que plus d'un an après son arrestation; qu'il attend, ainsi que 493 autres pers ...[+++]

C. whereas the prosecutor has failed to provide evidence that Ibrahim Halawa was involved in a single act of violence during the protests; whereas the prosecutor has depended entirely on police witnesses and reports, and investigations by intelligence services; whereas his trial has been repeatedly postponed and adjourned by the Egyptian Court, most recently on 15 December 2015; whereas he was not charged for a year after his arrest; whereas Ibrahim Halawa is awaiting, along with 493 individuals, the majority of whom are adults, ...[+++]


H. considérant que, le 20 août 2007, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a conclu qu'il était dans l'intérêt de la justice de donner à l'équipe de défenseurs, nouvellement formée, de Charles Taylor un délai supplémentaire et qu'il a donc décidé d'ajourner le procès au 7 janvier 2008,

H. whereas, on 20 August 2007, the Special Court for Sierra Leone found that it was in the interest of justice to give Charles Taylor's newly appointed defence team additional time, and therefore adjourned the trial until 7 January 2008,


H. considérant que, le 20 août 2007, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a conclu qu'il était dans l'intérêt de la justice de donner à l'équipe de défenseurs, nouvellement formée, de Charles Taylor un délai supplémentaire et qu'il a donc décidé d'ajourner le procès au 7 janvier 2008,

H. whereas, on 20 August 2007, the Special Court for Sierra Leone found that it was in the interest of justice to give Charles Taylor's newly appointed defence team additional time, and therefore adjourned the trial until 7 January 2008,


Y a-t-il suffisamment de fonds pour les avocats de la défense et pour ceux qui satisfont aux critères d'obtention de l'aide juridique pour qu'il n'y ait pas continuellement d'ajournement de procès parce qu'on n'a pas été en mesure de trouver un avocat pour ces gens?

Are there sufficient funds out there for the defence bar and for those people who meet the means test for legal aid so that they are not constantly going through adjournment processes just to find counsel?




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Ajourner un procès

Date index:2021-08-18 -

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