Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Contre toute éventualité
Gratuit
Inventaire conservatoire
Inventaire de la succession
Inventaire successoral
Inventaire à titre de sûreté
Legs à titre universel
Par mesure de précaution
Par précaution
Par prévoyance
Procédure à caractère conservatoire
Prudent
Précautionneux
Prévoyant
Qui pourvoit à...
Saisie à titre conservatoire
à titre bénévole
à titre conservatoire
à titre facultatif
à titre gracieux
à titre honorifique
à titre libéral
à titre préventif
à titre volontaire

Translation of "à titre conservatoire " (French → German) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
saisie à titre conservatoire

Sicherungsbeschlagnahme
adm/droit/économie droit pénal art. 117
adm/droit/économie droit pénal art. 117


à titre conservatoire

vorsorglich
adm/droit/économie art. 2/Ière partie, art. 93
adm/droit/économie art. 2/Ière partie, art. 93


prévoyant | prudent | précautionneux | par précaution | par mesure de précaution | contre toute éventualité (s) | à titre conservatoire | par prévoyance | à titre préventif | qui pourvoit à...

vorsorglich
Administration publique et privée | Finances, impôts et douanes
öffentliche und private verwaltung | Finanz-, steuer- und zollwesen


prendre,à titre conservatoire,les mesures de sauvegarde nécessaires

vorsorglich die erforderlichen Schutzmassnahmen treffen
IATE - EUROPEAN UNION | Marketing
IATE - EUROPEAN UNION | Marketing




inventaire conservatoire | inventaire successoral | inventaire de la succession | inventaire à titre de sûreté

Erbschaftsinventar
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Familienrecht - erbrecht - sozialrecht (Recht)


procédure à caractère conservatoire

Verfahren zur Wahrung des Rechts
adm/droit/économie organisation judiciaire art. 531
adm/droit/économie organisation judiciaire art. 531


à titre bénévole | à titre facultatif | à titre gracieux | gratuit | à titre libéral | à titre volontaire | à titre honorifique

freiwillig
Administration publique et privée | Finances, impôts et douanes
öffentliche und private verwaltung | Finanz-, steuer- und zollwesen


legs à titre universel

Quotenvermächtnis | Bruchteilsvermächtnis


Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer | convention internationale sur la saisie conservatoire des navires de mer

Internationales Übereinkommen zur Vereinheitlichung von Regeln über den Arrest in Seeschiffen
IATE - TRANSPORT | LAW
IATE - TRANSPORT | LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la juridiction compétente ou, lorsque le droit national le prévoit, l'autorité d'exécution compétente de l'État membre d'exécution peut mettre fin à l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire dans l'État membre d'exécution si le débiteur dépose auprès de cette juridiction ou autorité une garantie à concurrence du montant saisi à titre conservatoire dans cet État membre, ou une garantie de substitution sous une forme acceptable au titre du droit de l'État membre dans lequel est située la juridiction et d'une valeur au moins équivalente à ce montant.

kann das zuständige Gericht oder, soweit dies im nationalen Recht vorgesehen ist, die zuständige Vollstreckungsbehörde des Vollstreckungsmitgliedstaats die Vollstreckung des Beschlusses zur vorläufigen Pfändung im Vollstreckungsmitgliedstaat beenden, wenn der Schuldner bei diesem Gericht oder dieser Behörde eine Sicherheit in Höhe des in diesem Mitgliedstaat vorläufig gepfändeten Betrags oder eine anderweitige Sicherheit in einer Form, die nach dem Recht des Mitgliedstaats, in dem das Gericht seinen Sitz hat, zulässig ist, und in einem Wert, der mindestens jenem Betrag entspricht, leistet.


(26) En fonction de la méthode disponible dans le cadre du droit de l'État membre d'exécution pour des ordonnances équivalentes sur le plan national, l'ordonnance de saisie conservatoire devrait être mise en œuvre par le blocage du montant saisi sur le compte du débiteur ou, lorsque le droit national le prévoit, par le transfert de ce montant vers un compte prévu aux fins de la saisie à titre conservatoire, qui pourrait être un compte tenu par l'autorité d'exécution compétente, la juridiction, la banque auprès de laquelle le débiteur détient son compte ou une banque désignée comme entité de coordination aux fins de la saisie conservatoir ...[+++]

(26) Der Beschluss zur vorläufigen Pfändung sollte – je nach der nach dem Recht des Vollstreckungsmitgliedstaats für gleichwertige nationale Beschlüsse verfügbaren Methode – ausgeführt werden, indem der vorläufig zu pfändende Betrag auf dem Konto des Schuldners gesperrt wird oder, wenn dies im nationalen Recht vorgesehen ist, indem dieser Betrag auf ein spezielles Konto zu Pfändungszwecken überwiesen wird, bei dem es sich um ein von der zuständigen Vollstreckungsbehörde, dem Gericht, der Bank, bei der der Schuldner sein Konto führt, oder einer als koordinierende Stelle für die vorläufige Pfändung in einem bestimmten Fall benannten Bank g ...[+++]


(40) Afin de faciliter l'application pratique du présent règlement, il convient d'établir des formulaires types, en particulier pour la demande d'ordonnance, pour l'ordonnance elle-même, pour la déclaration relative à la saisie des fonds à titre conservatoire et pour la demande de recours ou d'appel au titre du présent règlement.

(40) Um die praktische Anwendung dieser Verordnung zu erleichtern, sollten Standardformulare insbesondere für die Beantragung eines Beschlusses zur vorläufigen Pfändung, für den Beschluss selbst, für die Erklärung hinsichtlich der vorläufigen Pfändung von Geldern und für die Einlegung eines Rechtsbehelfs gemäß dieser Verordnung erstellt werden.


Par ailleurs, le recours à des mesures conservatoires nationales peut s'avérer lourd dans les situations ayant une incidence transfrontière, en particulier lorsque le créancier cherche à faire saisir à titre conservatoire plusieurs comptes situés dans des États membres différents.

Außerdem kann sich die Inanspruchnahme nationaler Sicherungsmaßnahmen in Fällen mit grenzüberschreitendem Bezug als aufwändig erweisen , vor allem wenn der Gläubiger mehrere Konten in verschiedenen Mitgliedstaaten vorläufig pfänden lassen will.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Aux fins de la mise en œuvre de l'ordonnance de saisie conservatoire, la banque, sous réserve des dispositions de l'article 31, saisit à titre conservatoire le montant précisé dans l'ordonnance:

2. Zur Ausführung des Beschlusses zur vorläufigen Pfändung nimmt die Bank vorbehaltlich des Artikels 31 die vorläufige Pfändung des in dem Beschluss angegebenen Betrags vor, indem sie entweder


La proposition de règlement de la Commission instituera une nouvelle ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, qui permettra aux créanciers de faire bloquer, à titre conservatoire, le montant détenu par le débiteur sur un compte bancaire.

Mit dem Verordnungsvorschlag der Kommission wird ein Europäischer Beschluss zur vorläufigen Kontenpfändung eingeführt, der Gläubigern ermöglichen soll, den geschuldeten Betrag auf einem Schuldnerkonto sperren zu lassen.


À titre conservatoire, un certain nombre de dirigeants d'EUROSTAT seront mutés et il leur sera confié des fonctions de conseillers.

Vorbeugend werden mehrere Führungskräfte von Eurostat in Beratungsfunktionen versetzt werden.


À titre conservatoire, d'autres mesures seront également prises: interdiction des marchés et lieux de rassemblement à toutes les espèces sensibles dans l'ensemble de l'UE, immobilisation de toutes les espèces sensibles, sauf en vue des abattages directs et des transferts directs d'exploitation à exploitation, sous réserve de l'autorisation des autorités compétentes, et désinfection des pneumatiques des véhicules en transit du Royaume-Uni vers d'autres États membres.

Zusätzlich zu den bereits bestehenden Maßnahmen sollen noch die folgenden Schutzmaßregeln getroffen werden: eine EU-weite Sperrung von Viehmärkten und Viehsammelstellen für alle für MKS empfänglichen Tierarten, ein totales Verbringungsverbot für alle empfänglichen Arten außer zum Schlachthof oder direkt von Betrieb zu Betrieb nach entsprechender Genehmigung der zuständigen Behörden, Desinfektion der Reifen aller Fahrzeuge, die aus dem VK in andere Mitgliedstaaten fahren.


Le règlement du Conseil sur les aides d' État à l'industrie charbonnière contribue à la restructuration de cette industrie en tenant compte des aspects sociaux et régionaux de la restructuration de ce secteur et du besoin de maintenir, à titre conservatoire, une production charbonnière indigène minimale pour garantir l'accessibilité des réserves.

Die Verordnung des Rates über staatliche Beihilfen für den Steinkohlebergbau trägt zur Umstrukturierung dieses Industriesektors bei; dabei wird den sozialen und regionalen Aspekten des Strukturwandels und der Notwendigkeit, als Vorsichtsmaßnahme einen Grundstock an einheimischer Kohleproduktion als Sicherheitsreserve zu wahren, Rechnung getragen.


En revanche, si le véhicule est immatriculé dans un autre État membre, le contrevenant peut payer, immédiatement, le montant minimum de l'amende ou bien doit donner sur le champ une garantie (par caution ou fidéjussion) d'un montant correspondant au double du minimum de l'amende, afin d'éviter ainsi le retrait immédiat du permis de conduire ou la rétention du véhicule à titre conservatoire.

Ist dagegen das Fahrzeug in einem anderen Mitgliedstaat zugelassen, so muss der Betroffene entweder unmittelbar den Mindestbetrag des Bußgelds zahlen oder an Ort und Stelle eine Sicherheit (durch Kaution oder Bürgschaftsurkunde) in Höhe des doppelten Mindestbetrags des Bußgelds stellen, um die sofortige Einbehaltung der Fahrerlaubnis oder die Sicherstellung des Fahrzeugs als Sicherungsmaßnahme zu vermeiden.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

à titre conservatoire

Date index:2023-01-10 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)