92. insiste, dans le même esprit, pour que le Parlement collabore avec la direction générale de l'informatique de la Commission pour identifier non seulement de nouveaux outils TIC novateurs ne provenant pas des vendeurs traditionnels, mais également des produits de remplacement pour des outils et infrastructures TIC anciens, en se dirigeant vers des solutions ouvertes, interopérables et indépendantes des vendeurs, pour favoriser la responsabilité sociale, éthique et économique;

En 2012, la Commission proposera une mesure complémentaire visant à aider l'ensemble des entreprises ferroviaires et des vendeurs de billets à adapter leurs systèmes informatiques pour les mettre en conformité avec les normes européennes et pour permettre, dans la pratique, l'échange et l'utilisation de données par tous les exploitants au moyen de différents systèmes de réservation et de billetterie ferroviaires dans toute l'Europe.

10. leur demande, afin de responsabiliser aussi les vendeurs, de prévoir un code européen de conduite élaboré en concertation avec toutes les parties prenantes pour la vente au détail des jeux vidéo et informatiques aux mineurs, en particulier aux enfants âgés de 5 à 12 ans;

À cette fin, le vérificateur a accès, à tout moment, à tous les programmes, procédures, opérations et sauvegardes utilisés sur les ordinateurs ou systèmes informatiques par lesquels le vendeur de système fournit ses moyens de distribution.

Les principales modifications introduites dans le nouveau règlement, par rapport à l'exemption par catégorie arrivant à expiration, sont les suivantes : - un vendeur de systèmes qui apporte des améliorations aux modalités de fonctionnement du système de distribution des données doit fournir des informations sur ces améliorations et les proposer à tous les transporteurs participants, - Un transporteur associé ne peut refuser : . de fournir à un système informatisé de réservation concurrent les informations qu'il fournit à son propre système en matière d'horaires, de tarifs et de disponibilités. De même, il ne peut refuser . d'accepter et ...[+++]de confirmer des réservations avec la même diligence. - Un vendeur de système doit séparer dans son système informatique ses fonctions de distribution (soit au moyen de logiciels, soit physiquement) de ses fontions internes d'inventaire et de gestion, - Un vendeur de système doit veiller à ce que les mesures de protection appropriées soient prises afin que l'acccès aux informations relatives aux réservations ne soit possible que dans les circonstances précises définies par le règlement, - le vendeur de système doit faire en sorte que ses modalités de facturation soient suffisamment détaillées pour permettre aux transporteurs participants de savoir précisément quels services ont été fournis et à quels tarifs.

Puisque Mannesmann Kienzle est relativement un petit vendeur de systèmes informatiques avec une part de marché limitée même sur le marché allemand où il est plus fort, les conditions de concurrence sur les quatre marchés affectés ne seront pas modifiées après la réalisation de l'opération notifiée.