sous-marin chasseur de sous-marins | sous-marin d'attaque

sous-marin lance-missiles à propulsion nucléaire | sous-marin nucléaire lanceur d'engins | sous-marin nucléaire lanceur d'engins balistiques | SNLE [Abbr.]

herbier sous marin | pré sous-marin

ressource minérale sous-marine [ granulat marin | nodule polymétallique | phosphorite | placer d'étain | sulfure des rides ]

mener des recherches sous-marines

réaliser des inspections de pont sous-marines

effectuer des recherches sous-marines

fond marin [ grand fond marin ]

Fédération belge de recherches et d'activités sous-marines

§ 1. Dans le respect des dispositions arrêtées en vertu du § 2 et sans préjudice des dispositions de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la commission, accorder des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de stockage d'énergie hydroélectrique dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, à savoir la mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental, visé par la loi du 13 juin 1969 s ...[+++]ur le plateau continental de la Belgique.

Ce plan vise à coordonner les décisions ayant un impact spatial sur les espaces marins et il garantit que toute partie prenante sera associée au processus » (article 2, 30°, de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique).

§ 1. Dans le respect des dispositions du § 2, de l'article 2, 7° et de l'article 8 et sans préjudice des dispositions de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis de la commission, accorder des concessions domaniales au gestionnaire du réseau en vue de la construction et de l'exploitation d'installations pour la transmission d'électricité dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit maritime international.

Les articles 3 et 8, attaqués, de la loi du 8 mai 2014 visent à créer une base légale pour l'octroi de concessions domaniales par le Roi, suivant les conditions et conformément à la procédure qu'Il détermine, en vue de la construction et de l'exploitation d'installations de stockage d'énergie hydroélectrique dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique et en vue de la construction et de l'exploitation d'installations nécessaires pour la transmission d'électricité dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique (ce qu'on appelle communément « la prise de courant en mer »).