2. Par dérogation au paragraphe 1, les activités de pêche pratiquées à l'aide de filets statiques côtiers fixés avec des piquets, des dragueurs de pétoncles, des dragueurs à moules, des sennes et des sennes côtières, des lignes à main, des dispositifs mécaniques de pêche à la dandinette, des casiers et des nasses sont autorisées dans les zones et au cours des périodes visées audit paragraphe, à condition:

considérant qu'il convient d'interdire les engins dont l'utilisation en Méditerranée contribue de manière excessive à la dégradation de l'environnement marin ou à celle de l'état des stocks; considérant qu'il convient de réserver une partie de la bande côtière aux engins les plus sélectifs utilisés par les petits pêcheurs; que, par dérogation à la portée géographique du règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (4), les dispositions de ce dernier concernant les filets maillants dérivants et les sennes ...[+++] tournantes sont déjà applicables en Méditerranée;

1. Il est interdit d'utiliser les chaluts, les sennes ou les filets similaires en deçà de la limite des 3 milles nautiques des côtes, ou de l'isobathe de 50 mètres lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance, quel que soit le mode de remorquage ou de halage, sauf dérogation prévue par la législation nationale dans le cas où la bande côtière des 3 milles nautiques n'est pas comprise à l'intérieur des eaux territoriales des États membres.