En ce qui concerne le règlement (CE) no 850/98 du Conseil , il convient d'inclure dans le champ d'application dudit règlement les eaux bordant Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique et d'interdire l'utilisation de sennes tournantes dans la zone de 24 milles à partir des lignes de base de l'île de manière à préserver les bancs de grands migrateurs à proximité de l'île de Mayotte.

(3) En ce qui concerne le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins , il convient d’inclure dans le champ d’application dudit règlement les eaux bordant Mayotte et d’interdire l’utilisation de sennes tournantes pour encercler des bancs de thon et d’espèces similaires dans la zone de 24 milles nautiques à partir des lignes de base de l’île de manière à préserver les bancs de grands migrateurs à proximité de l’île de Mayotte.

(3) En ce qui concerne le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins , il convient d’inclure dans le champ d’application dudit règlement les eaux bordant Mayotte et d’interdire l’utilisation de sennes tournantes pour encercler des bancs de thon et d’espèces similaires dans la zone de 24 milles nautiques à partir des lignes de base de l’île de manière à préserver les bancs de grands migrateurs à proximité de l’île de Mayotte.

(21) Selon l'avis émis par un groupe de travail mixte UE/Norvège sur les mesures techniques, l'interdiction de pêcher le hareng commun, le maquereau commun et le sprat au chalut ou à la senne tournante le week-end dans le Skagerrak et le Kattegat n'a plus d'utilité pour la conservation des stocks de poissons pélagiques du fait de la modification des structures de pêche. Il convient, dès lors, sur la base de consultations qui se sont tenues entre l'Union, la Norvège et les îles Féroé en 2011, de supprimer cette interdiction.

1. Les États membres adoptent, au plus tard le 31 décembre 2007, des plans de gestion pour la pêche pratiquée au moyen de chaluts, de sennes de bateau, sennes de plage, filets tournants et dragues dans leurs eaux territoriales.

2. Filets tournants (sennes coulissantes et sennes dépourvues de coulisses)