G. considérant que les services d'informatique en nuage contraignent les utilisateurs à remettre des informations au fournisseur de service de stockage en nuage, qui est un tiers, ce qui soulève des problèmes liés au contrôle continu des informations de chaque utilisateur, à leur accès et à leur protection contre le fournisseur lui-même, d'autres utilisateurs du même service et d'autres parties; considérant que le fait de favoriser des services permettant aux utilisateurs, et uniquement aux utilisateurs, de diffuser les informations ...[+++] stockées sans que les fournisseurs de services de stockage en nuage ne soient en mesure d'y accéder pourrait résoudre certains des problèmes à ce sujet;

En conséquence, une autorité nationale en matière de protection des données ne saurait exiger d’un fournisseur de services de moteur de recherche sur Internet qu’il retire des informations de son index, à l’exception des cas dans lesquels ce fournisseur de services ne s’est pas conformé aux codes d’exclusion ou dans lesquels une demande émanant du site Internet au sujet de la mise à jour de la mémoire caché n’a pas été respectée.

Les différents systèmes d'exploitation ou interfaces d'applications utilisés par les fournisseurs de services en nuage peuvent ne pas être interopérables, ce qui signifie qu'il n'est pas facile d'adapter un logiciel développé pour un fournisseur de services en nuage à un autre fournisseur.

L’enquête a confirmé que l'opération n’entraînera ni l’éviction des fabricants de produits phytopharmaceutiques concurrents, du fait de la présence de nombreux fournisseurs capables de fournir de tels services sur le marché, ni l’éviction d’autres fournisseurs de services de sous-traitance, car il existe suffisamment de clients pour ces services.

Principe d'une mise à disposition équitable et économiquement viable des films en ligne, tout en reconnaissant que leur mise à disposition est liée à la possibilité de financer leurs coûts élevés de production; Reconnaissance des possibilités offertes par les licences ou les autorisations européennes ou multiterritoriales, notamment en ce qui concerne les films européens dont la distribution à l'extérieur de leurs territoires principaux est limitée; Nécessité pour les producteurs, les titulaires de droit et les distributeurs en ligne de se mettre d'accord sur la fenêtre de mise à disposition la mieux adaptée, tout en tenant compte de la nécessité de proposer une offre attrayante au public; Reconnaissance de la technologie poste à poste ...[+++]comme une évolution positive pour la distribution licite en ligne de contenus dûment protégés; Nécessité impérieuse de créer une culture du respect de la créativité et d'assurer une protection efficace du droit d'auteur; Engagement pris par les fournisseurs de services en ligne de ne pas diffuser en connaissance de cause des publicités émanant d'entités participant, ou s'adonnant intentionnellement, à des activités de piratage. Ainsi, après avoir dûment informé ces entités, les fournisseurs prendront les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces pratiques le plus rapidement possible; Nécessité d'une coopération entre les fournisseurs de contenu et les fournisseurs de services en ligne pour développer des technologies visant à protéger les droits d'auteur sur le contenu.

4. Lorsque l'autorité compétente qui statue sur les limitations concernant un ou plusieurs services portuaires dans un port spécifique est elle-même un fournisseur d'un ou de plusieurs services identiques ou similaires dans ce port ou contrôle directement ou indirectement un fournisseur d'un ou de plusieurs services identiques ou similaires dans ce port, les États membres désignent sans tarder une autre autorité compétente indépendante chargée de statuer sur tout recours ou plainte contre les actions et décisions de l'organisme gestio ...[+++]nnaire du port en relation avec les tiers fournisseurs de services.