principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

coefficient de vraisemblance | degré de certitude | degré de confiance | facteur de certitude | facteur de crédibilité | CV [Abbr.]

coefficient de certitude | facteur de certitude

vraisemblance confinant à la certitude | vraisemblance touchant à la certitude

Initiative parlementaire.Conséquences juridiques de l'exercice du droit d'informer la Commission d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale.Modification de l'arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste.Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 mai 1997.Rapport complémentaire au rapport du 30 mai 1997 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 1er juillet 1997.(Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 mai 1997).Avis du Consei ...[+++]l fédéral du 16 juin 1997

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

appréciation d'office (ex.: Si les faits déterminants pour l'obligation fiscale ne peuvent pas être élucidés avec certitude, ils doivent être reconstitués [erschliessen] sur la base d'une appréciation d'office [auf Grund pflichtgemaesser Ermittlung] des constatations faites. [art. 27, 2e al., LT])

for fiscal (art. 108 LIFD) (-> for fiscal incertain/qui ne peut être déterminé avec certitude [ungewiss] ou litigieux [streitig] [art. 108 LIFD]) (-> désignation [Feststellung] du for)

Considérant que le Collège communal de Chaumont-Gistoux souligne que, selon les informations disponibles, la certitude qu'il n'y aura plus jamais de nouvelle décharge à Chaumont-Gistoux n'existe pas; que le risque existe bien en théorie que le site soit proposé un jour à l'inscription au plan des CET ou qu'il soit exploité comme CET à usage exclusif du producteur initial de déchets, comme en témoigne le projet déposé en 2000; que la condition préalable de la certitude juridique que les sites proposés ne pourront jamais être exploités comme décharges n'est, en l'espèce, pas remplie;

- il n'existe aucune certitude juridique que le site visé par la révision du plan de secteur ne soit jamais exploité comme centre d'enfouissement technique;

Considérant que le Collège communal de Chaumont-Gistoux souligne que, selon les informations disponibles, la certitude qu'il n'y aura plus jamais de nouvelle décharge à Chaumont-Gistoux n'existe pas; que le risque existe bien en théorie que le site soit proposé un jour à l'inscription au plan des CET ou qu'il soit exploité comme CET à usage exclusif du producteur initial de déchets, comme en témoigne le projet déposé en 2000; que la condition préalable de la certitude juridique que les sites proposés ne pourront jamais être exploités comme décharges n'est, en l'espèce, pas remplie;

1.14 Le CESE considère que trop d'aspects essentiels de l'instrument juridique et du fonctionnement du système sont remis à de futurs actes d'exécution ou actes délégués, dans une mesure qui dépasse largement les limites établies à l'article 290 du traité et estime que cela a des conséquences sur la sécurité et la certitude juridiques du dispositif.