Sans préjudice de l'application des alinéas 2 à 4, un résultat de l'analyse atypique n'est notifié au sportif contrôlé que : 1° si l'échantillon B doit être analysé, auquel cas le sportif peut demander à être présent ou représenté lors de l'ouverture de l'échantillon B, conformément à l'article 37; 2° si l'ONAD-CG est tenue, avant que le résultat ne soit considéré comme négatif ou anormal, de communiquer, conformément à l'article 7.4.1, b), du Code, la liste des sportifs contrôlés comme atypiques; Après la ou les analyses complémentaire(s), telle(s) que visée(s) à l'alinéa 5, le résultat d'analyse atypique est considéré soit comme néga ...[+++]tif, soit comme anormal, s'il est démontré, dans le second cas, que la substance interdite présente dans le corps du sportif n'est pas entièrement endogène.

Lors de l'analyse des échantillons, le laboratoire : 1° effectue les analyses dans les délais impartis; 2° signale, à l'ONAD-CG, la détection de toute substance ou méthode qui, bien que ne figurant pas sur la liste des interdictions, est susceptible d'améliorer artificiellement les résultats ou performances d'un sportif; 3° ne révèle pas, à des tiers, le résultat des analyses, à l'exception de l'organisation sportive internationale concernée, de l'ONAD-CG et de l'AMA; 4° évite tout conflit d'intérêts; 5° autorise l'ONAD-CG à venir contrôler périodiquement le laboratoire, afin de vérifier le respect des exigences de l'agrément; 6° établit, en allemand, t ...[+++]ous les rapports et documents écrits liés à l'analyse et assure tout contact avec l'ONAD-CG, le sportif et toute autre personne concernée par l'exécution du présent arrêté, en allemand.

Art. R.335. § 1. Pour les redevables faisant l'objet d'un plan interne de surveillance des obligations environnementales, l'Administration peut autoriser l'utilisation des analyses effectuées dans ce cadre aux conditions prévues ci-après : a) les analyses doivent porter sur les paramètres visés à l'article D.262; b) les règles en matière de prélèvement et d'analyses visés au point 326, § 1, doivent être respectées; c) la fréquence des analyses prise en compte ne peut être inférieure aux fréquences d'échantillonnage minimales prévue à l'article R.326, § 1.

Cette violation est établie dans chacun des cas suivants : la présence d'une substance interdite ou de ses métabolites ou marqueurs dans l'échantillon A du sportif lorsque le sportif renonce à l'analyse de l'échantillon B et que l'échantillon B n'est pas analysé; ou lorsque l'échantillon B est analysé, la confirmation par l'analyse de l'échantillon B, de la présence de la substance interdite ou de ses métabolites ou marqueurs décelés dans l'échantillon A du sportif; ou lorsque l'échantillon B du sportif est réparti entre deux flacons, la confirmation par l'analyse du deuxième flacon de la présence de la substance interdite ou de ses mé ...[+++]tabolites ou marqueurs détectés dans le premier flacon.

28. rappelle que les frontières ne sont pas un obstacle pour la criminalité organisée; estime dès lors nécessaire que le cadre européen de lutte contre la criminalité organisée intègre la dimension externe du phénomène; relève qu'à ce titre, il importe de faire participer davantage le Service européen d'action extérieure et le Centre de situation conjoint (SitCen); demande à la Commission de mettre à jour et d'améliorer constamment l'efficacité des accords de coopération en matière judiciaire et d'enquête avec les pays tiers visant à lutter contre la criminalité organisée internationale; demande par ailleurs que, lors de l'élaboratio ...[+++]n de ces accords, soit adoptée une approche qui tienne compte des spécificités de la menace que représente la criminalité organisée pour la sécurité intérieure et extérieure de l'Union européenne, en fonction de la situation des différents pays tiers; demande à Europol de mener, de manière sans cesse plus fréquente et plus précise, des analyses régulières et ciblées relatives aux organisations criminelles non européennes dont l'activité a des répercussions, directes ou indirectes, sur l'Union européenne; estime prioritaire le maintien et le renforcement de l'engagement de l'Union européenne et des institutions internationales dans la région des Balkans, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée; demande à la Commission, en collaboration avec Europol, de développer un projet commun avec Interpol pour soutenir la création et la mise en œuvre d'un système régional d'échange d'informations policières et judiciaires avec l'Afrique occidentale, en mettant à disposition des États africains et de la Communauté économique des États d'Afrique occidentale le savoir-faire et les ressources nécessaires, au moins sur le plan de la formation et du suivi;

recueille et analyse les informations sur les actions existantes de prévention de la criminalité, y compris de la criminalité organisée, leur évaluation et l'analyse des meilleures pratiques, ainsi que les données existantes relatives à la criminalité et son évolution dans les États membres afin de contribuer à la réflexion relative aux décisions nationales et européennes à venir.