Conformément à la directive du Conseil 64/221/EEC, les dispositions prises par les États membres en ce qui concerne l'entrée sur le territoire, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour ou l'éloignement du territoire doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet. La seule existence de condamnations pénales ne peut automatiquement motiver ces mesures.
Nach Maßgabe der Richtlinie des Rates 64/221/EWG dürfen die Mitgliedstaaten nur aufgrund des persönliches Verhaltens der in Betracht kommenden Einzelpersonen die Einreise einschränken oder verweigern, Aufenthaltserlaubnisse erteilen oder verlängern oder die Entfernung aus dem Hoheitsgebiet anordnen.