Le FEAD soutiendra les actions des 28 États membres visant à proposer un large éventail de mesures d’assistance non financière aux plus démunis — qu’il s’agisse de personnes seules, de familles, de ménages ou de groupes composés de ces personnes.

Chaque autorité de contrôle qui ne fait pas office d'autorité de contrôle chef de file devrait être compétente pour traiter les cas de portée locale lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans plusieurs États membres mais que l'objet du traitement spécifique ne se rapporte qu'à un traitement effectué dans un seul État membre et ne porte que sur des personnes concernées de ce seul État membre, par exemple lorsqu'il s'agit de traiter des données à caractère personnel relatives à des employés dans le contexte des relations de travail propre à un État ...[+++] membre.

Dès lors, l’application de telles mesures aux personnes physiques, pour la seule raison de l’existence d’un lien familial avec ces personnes, associées aux dirigeants du pays tiers concerné, – indépendamment de leur comportement personnel – est contraire au droit de l’Union.

À cet égard, la Cour relève que la loi allemande relative au partenariat enregistré a institué, pour les personnes de même sexe, le partenariat de vie, choisissant de ne pas ouvrir à ces personnes le mariage qui reste réservé aux seules personnes de sexes différents.

Seuls 40 % des personnes handicapées de l'Union des Quinze travaillaient en 2003, contre 64,2 % des personnes sans handicap.

- Les marqueurs de la mutation familiale sont eux aussi nombreux: cohabitation, naissances hors mariage (0,5 % en 1960; 20 % en 1992), ruptures (affectant plus de 35 % des mariages dans le centre de l'Union) et reconstitutions d'union, familles monoparentales (7 à 10 %) ne sont plus des modèles hors du commun, et la vie en solitaire est en forte croissance (26 % des ménages sont constitués d'une personne seule).