44. salue les initiatives telles que le document de Montreux et le code de conduite international des prestataires privés de services de sécurité; se félicite du soutien récent de l'Union européenne au document de Montreux et du nombre élevé et croissant d'États membres de l'Union qui l'ont approuvé; souligne, cependant, qu'il est nécessaire de mieux faire respecter les principes établis; invite tous les États membres de l'Union à développer davantage leur législation et leur réglementation nationales conformément aux normes énoncées dans le document de Montreux et leur recommande, ainsi qu'à l'Union, de conclure des marchés uniquement avec des entreprises militaires et de sécurité privées qui respectent les principes de ces initiatives; ...[+++] invite l'Union et ses États membres à soutenir la création du mécanisme de surveillance dudit code de conduite international, en tant qu'organe de contrôle capable de gérer les plaintes et d'émettre des sanctions dissuasives (y compris la modification des contrats nécessitant des contraintes supplémentaires, la délivrance d'avertissements officiels, l'imposition de pénalités financières et la suppression temporaire ou définitive des entreprises militaires et de sécurité privées du système du code de conduite international) afin de garantir le respect des engagements au titre du code de conduite international et, en dernière analyse, de responsabiliser les entreprises militaires et de sécurité privées;

Les informations relatives à un événement ou à un ensemble de circonstances constituant une étape intermédiaire dans le cas d’un processus se déroulant en plusieurs étapes peuvent, par exemple, porter sur l’état d’avancement des négociations des contrats, les modalités temporairement acceptées dans le cadre de celles-ci, la possibilité de placement des instruments financiers, les futures conditions de commercialisation des instruments financiers, les modalités temporaires relatives au placement d’instruments financiers, ou l’examen de l’inclusion d’un instrument financier dans un indice important ou la ...[+++]suppression d’un instrument financier d’un tel indice.

suppression d'un poste temporaire A7 et d'un poste temporaire C5 au cabinet du président et d'un poste A7 au département "communication";

J’ai déposé un amendement visant à remplacer le terme "permanent" utilisé dans la formulation du paragraphe 6 par l’expression "une suppression temporaire des quotas" pour les États membres qui seraient en infraction.

Les gouvernements finlandais et suédois sont convenus, avec la région de Kvarken, d'accorder une aide temporaire, pour permettre la poursuite de la circulation, durant une période de deux ans ­ du 1er septembre 1999 au 31 août 2001 ­, conformément aux règles communautaires en matière d'aides d'État au transport maritime, du fait de la suppression des ventes hors taxes.

Les gouvernements finlandais et suédois sont convenus, avec la région de Kvarken, d'accorder une aide temporaire, pour permettre la poursuite de la circulation, durant une période de deux ans - du 1er septembre 1999 au 31 août 2001 -, conformément aux règles communautaires en matière d'aides d'État au transport maritime, du fait de la suppression des ventes hors taxes.