§ 2. Par dérogation au paragraphe 1, la partie affectée à des bureaux ou services d'une unité résidentielle destinée au logement individuel, lors de sa construction ou de sa reconstruction, est considérée comme une unité de bureaux et de services lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : 1° la partie réservée aux bureaux ou services est supérieure à 40 pourcent du volume protégé global; 2° la partie réservée aux bureaux ou services représente un volume protégé supérieur à 800 m|F3». Art. 5. Dans le même arrêté, il est inséré un article 10/1 rédigé comme suit : « Art. 10/1. § 1. Lorsque l'accusé de réception de la demande de ...[+++] permis est postérieur au 31 décembre 2016, l'unité PER respecte, lors de sa construction ou de sa reconstruction, les exigences suivantes : 1° les éléments de construction respectent les valeurs U déterminées à l'annexe C 1; 2° le niveau E n'excède pas 65; 3° le E n'excède pas 115 kWh/m|F2.an; 4° la ventilation respecte les exigences déterminées à l'annexe C 2, à l'exception de celle des éventuels locaux de bureaux ou services, qui respecte les exigences déterminées à l'annexe C 3; 5° l'indicateur du risque de surchauffe visé à l'annexe A 1 est limité à 6 500 K.h.

En outre, lors des travaux préparatoires de la loi-programme (I) du 27 décembre 2012, insérant l'article 224, § 1 /1, dans la loi du 12 août 2000, la justification suivante a été donnée : « Un prélèvement exceptionnel de 0,13 % est imposé en vue de lutter contre les dépenses inutiles au niveau de l'assurance maladie. Cette cotisation ne peut pas être vue indépendamment de la cotisation à la base de l'article 191, 31° en projet de la loi AMI qui soumet les spécialités pharmaceutiques remboursables à la même cotisation. Le prélèvement ne se limite cependant pas aux dispositifs médicaux remboursables parce que les dispositifs médicaux sont soit en principe remboursables, par exemple les prothèses mammaires dans le cadre de la ...[+++]chirurgie reconstructive, soit ils augmentent indirectement les coûts pour l'assurance maladie, par exemple l'incitation économique qui émane du matériel radiologique cher qui conduit à une surconsommation et à des prescriptions inutiles. En revanche, les médicaments non-remboursables n'ont pas d'influence sur le budget de l'assurance maladie parce ces coûts sont totalement à charge des patients. Le Conseil d'Etat demande si la justification de la différence de traitement entre les dispositifs médicaux et les médicaments peut être précisée, sachant que tous les dispositifs médicaux seront visés alors que seuls les médicaments remboursables seront visés. Le premier élément de réponse est que le coût de l'utilisation des dispositifs médicaux est en majeure partie à charge de l'assurance maladie. La contribution peut donc viser les dépenses de marketing de l'ensemble du secteur. Un grand nombre de dispositifs médicaux entrent en effet en ligne de compte pour un remboursement indirect, comme le matériel d'équipement pour les hôpitaux, ou direct, comme les prothèses de hanche par exemple. Même quand ces dispositifs médicaux ne sont pas remboursés ils ont un impact potentiel sur l'assurance maladie. Ainsi, les implants mammaires qui peuvent être rembour ...

En outre, les conditions complémentaires suivantes sont applicables : (1) avant la démolition, un permis d'urbanisme de transformation ou de reconstruction a été délivré et le demandeur souhaite à présent adapter le plan ou le transformer en reconstruction et (2) la demande est introduite pendant le délai de validité du permis d'urbanisme originaire pour la reconstruction ou transformation.

Si le fait que l'habitation ou construction initiale (ou ancienne) non conforme à la destination de la zone n'existe plus au moment de la demande de régularisation d'un tel acte et l'article 4.4.20 du Code flamand de l'aménagement du territoire auraient pour effet qu'il n'est pas possible d'obtenir un permis de régularisation pour la reconstruction d'une habitation ou construction non conforme à la destination de la zone (parce que la démolition de cette habitation ou construction a été réalisée sans permis de transformation ou de reconstruction préalable), il s'ensuit que la personne qui a reconstruit, sans permis, une habitation ou con ...[+++]struction non conforme à la destination de la zone ne peut pas obtenir de régularisation pour l'acte réalisé, pour la seule et unique raison que cet acte a été effectué sans permis.

Si le fait que l'habitation ou construction initiale (ou ancienne) non conforme à la destination de la zone n'existe plus au moment de la demande de régularisation d'un tel acte et l'article 4.4.20 du Code flamand de l'aménagement du territoire auraient pour effet qu'il n'est pas possible d'obtenir un permis de régularisation pour la reconstruction d'une habitation ou construction non conforme à la destination de la zone (parce que la démolition de cette habitation ou construction a été réalisée sans permis de transformation ou de reconstruction préalable), il s'ensuit que la personne qui a reconstruit, sans permis, une habitation ou con ...[+++]struction non conforme à la destination de la zone ne peut pas obtenir de régularisation pour l'acte réalisé, pour la seule et unique raison que cet acte a été effectué sans permis.

Art. 106. A l'article 167, 2°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, les termes « 2° : « réaménager un site » : mettre en oeuvre des actes et travaux de réhabilitation, d'assainissement du terrain au sens de l'article 2, 10°, du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols du site visé au point 1°, de construction ou de reconstruction sur le site en ce compris les études y relatives » sont remplacés par les termes « 2° : « réaménager un site » : y réaliser des actes et travaux de réhabilitation, de rénovation, d'assainissement du terrain au sens de l'article 2, 10°, du d ...[+++]écret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, de construction ou de reconstruction, en ce compris les études y relatives ».