Art. 16. § 1. Le bénéficiaire est tenu d'affecter l'indemnité à la réparation, à la reconstruction ou à la reconstitution des biens sinistrés et ce, dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle la décision d'indemnisation est définitive.

Art. 7. Le montant d'un dommage est estimé comme suit : 1° pour les biens immeubles : a) en cas de dommage total : en valeur de reconstruction suivant devis détaillé ou, à défaut, au mètre carré ou cube bâti; b) en cas de dommage partiel : sur la base des prix unitaires moyens, taxes comprises, repris du bordereau des prix unitaires édité par l'Association belge des Experts en vigueur au moment du sinistre; 2° pour les locaux mobiles servant d'habitation : a) en cas de dommage total : en valeur de remplacement sur base d'un devis d ...[+++]étaillé de remplacement; b) en cas de dommage partiel : en coût de réparation sur base d'un devis détaillé de réparation; 3° pour les biens meubles d'usage courant ou familial, en ce compris les moyens de locomotion d'usage courant et familial : a) en cas de dommage total aux biens meubles : sur la base du coût de remplacement des biens; b) en cas de dommage total aux moyens de locomotion : sur la base de la valeur vénale; c) en cas de dommage partiel : en coût de réparation ou de remise en état sur base de devis détaillés ou de factures; 4° pour les autres biens corporels repris à l'article 8, 4°, du décret, le montant du dommage est établi sur la base du prix de revient, bénéfice exclu, déduction faite des frais; 5° pour les biens agricoles et horticoles repris à l'article 8, 5°, du décret, le montant du dommage est établi sur la base des productions brutes standard les plus récentes établies par le Service public de Wallonie ou, à défaut, sur la base des prix de revient, bénéfice exclu, déduction faite des frais non exposés; 6° pour les peuplements forestiers : a) sur la base des prix de revient; b) s'ils étaient parvenus à maturité, sur la base de la valeur marchande.

Art. 2. A l'article 4 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1, le mot « vingt-trois » est remplacé par le mot « seize » et les mots « deux vice-présidents » sont remplacés par les mots « un vice-président »; 2° dans le paragraphe 2, le mot « treize » est remplacé par le mot « dix »; 3° dans le paragraphe 2, 1°, le mot « trois » est remplacé par le mot « deux »; 4° dans le paragraphe 2, 2°, le mot « trois » est remplacé par le mot « deux »; 5° dans le paragraphe 2, 3°, le mot « trois » est remplacé par le mot « deux »; 6° le paragraphe 3 est abrogé; 7° dans le paragraphe 4, à l'alinéa 1, les mots « quatre des dix-sept membres visés aux § § 2 et 3 » sont remplacés par les mots « trois des di ...[+++]x membres visés au paragraphe 2 »; 8° dans le paragraphe 4, à l'alinéa 2, le mot « effectif » est abrogé; 9° dans le paragraphe 5, après les mots « avec voix délibérative » sont insérés les mots « sauf pour les avis relevant des missions visées à l'article 2, § 2, a) »; 10° dans le paragraphe 6, après les mots « avec voix délibérative » sont insérés les mots « sauf pour les avis relevant des missions visées à l'article 2, § 2, a) »; 11° il est inséré un paragraphe 7 rédigé comme suit : « § 7.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1, la partie affectée à des bureaux ou services d'une unité résidentielle destinée au logement individuel, lors de sa construction ou de sa reconstruction, est considérée comme une unité de bureaux et de services lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : 1° la partie réservée aux bureaux ou services est supérieure à 40 pourcent du volume protégé global; 2° la partie réservée aux bureaux ou services représente un volume protégé supérieur à 800 m|F3». Art. 5. Dans le même arrêté, il est inséré un article 10/1 rédigé comme suit : « Art. 10/1. § 1. Lorsque l'accusé de réception de la demande de ...[+++] permis est postérieur au 31 décembre 2016, l'unité PER respecte, lors de sa construction ou de sa reconstruction, les exigences suivantes : 1° les éléments de construction respectent les valeurs U déterminées à l'annexe C 1; 2° le niveau E n'excède pas 65; 3° le E n'excède pas 115 kWh/m|F2.an; 4° la ventilation respecte les exigences déterminées à l'annexe C 2, à l'exception de celle des éventuels locaux de bureaux ou services, qui respecte les exigences déterminées à l'annexe C 3; 5° l'indicateur du risque de surchauffe visé à l'annexe A 1 est limité à 6 500 K.h.

4. Lorsque la majorité des voix des membres présents à la séance de la Cour est requise pour prendre une décision, la voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix.

Chaque membre d'un GEIE disposera d'une voix au moins. Cependant, le contrat de groupement peut accorder plus d'une voix à certains membres, pour autant qu'aucun d'entre eux ne détienne la majorité des voix.