L'article 4.8.11, § 1, du Code flamand de l'aménagement du territoire auquel la disposition attaquée fait référence, dispose : « § 1. Les recours auprès du Conseil peuvent être introduits par les personnes suivantes : 1° le demandeur de l'autorisation ou de l'attestation as-built, respectivement la personne disposant de droits réels ou personnels à l'égard d'une construction qui fait l'objet d'une décision d'enregistrement, ou qui utilise cette construction de fait; 2° les organes administratifs accordant l'autorisation associés au dossier; 3° toute personne physique ou morale à qui la décision d'autorisation, de validation ou d'enregistrement peut causer, directement ou indirectement, des désagréments ou des inconvénients; 4° des associ ...[+++]ations dotées d'une compétence procédurale qui agissent au nom d'un groupe dont les intérêts collectifs sont menacés ou lésés par la décision d'autorisation, de validation ou d'enregistrement, pour autant qu'elles disposent d'un fonctionnement durable et effectif conformément aux statuts; 5° le fonctionnaire dirigeant du département ou, en son absence, son mandataire pour des autorisations délivrées selon la procédure régulière, sauf dans les cas visés à l'article 4.7.19, § 1, alinéa trois; 6° le fonctionnaire dirigeant ou, en son absence, son mandataire du département ou de l'agence dont relève l'instance consultative, désignée en vertu de l'article 4.7.16, § 1, alinéa premier, respectivement l'article 4.7.26, § 4, 2°, à condition que cette instance ait émis son avis à temps ou que son avis n'ait, à tort, pas été sollicité; 7° le Collège des Bourgmestre et Echevins pour les autorisations, délivrées dans les limites de la procédure particulière, à condition qu'il a émis un avis en temps voulu en vertu de l'article 4.7.26, § 4, alinéa premier, 2°, ou si à injuste titre aucun avis n'a été demandé.

S’agissant d’une procédure d’enquête menée au titre de l’article 86, paragraphe 3, du statut, aux fins de pouvoir statuer sur la demande d’assistance d’un fonctionnaire, au titre de l’article 24 du statut, le terme en est la décision finale de l’autorité investie du pouvoir de nomination, prise sur la base du rapport d’enquête, comme il ressort de l’article 3 de l’annexe IX du statut.

En particulier, les candidats devaient détenir ou être en mesure d’obtenir le titre de « Bachiller Superior » (baccalauréat) ou, à défaut de ce titre, justifier d’une ancienneté de dix ans en qualité de fonctionnaire statutaire d’un certain grade.

2.1 À sa demande, M. Vincenzo Falcone, fonctionnaire de grade A2, est admis à bénéficier, au titre de l'article 52 du Statut, de sa retraite de fonctionnaire du Comité des régions à compter de la fin du mois d'août 2004, date à laquelle il réunira les conditions requises pour l'octroi d'une pension, conformément à l'article 9 de l'annexe VIII du Statut.

En ce sens, elle ne voit aucune objection à ce que la commission du contrôle budgétaire entende les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de la Commission sur tout point que cette dernière estime utile en lien avec ses travaux au titre de la décharge 1999.

La décision de la Commission est, dès lors, subordonnée à l'alignement complet du calcul de la contribution annuelle de France Télécom au titre de son personnel fonctionnaire sur celui de ses concurrents sur le marché français.