détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

centre de détention préventive | SIZO [Abbr.]

Séminaire sur la détention préventive

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

ordonnance de maintien en détention | ordonnance de maintien en détention préventive

détention préventive

maintien de la détention préventive

détention préventive

- la loi du 31 mai 2005 modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle;

13 MARS 1973. - Loi relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante. - Coordination officieuse en langue allemande

La différence de traitement entre ces deux catégories de victimes provient, selon la requérante, de la circonstance que les victimes de la première catégorie ne peuvent, en aucun cas, être entendues, sur l'action publique, par la chambre des mises en accusation de Bruxelles statuant sur la base de l'article 10, 1°bis, alinéa 4, de la loi du 17 avril 1878, alors que les victimes de la seconde catégorie pourraient être entendues, sur l'action publique, par la chambre du conseil avant qu'elle ne statue sur le règlement de la procédure visé à l'article 127 du Code d'instruction criminelle - remplacé par l'article 2 de la loi du 31 mai 2005 « modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de ...[+++]détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle ».

« Les dispositions de l'article 56, alinéa 3, 1°, de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière, remplacé par l'article 28 de la loi du 18 juillet 1990, violent-elles les articles 10 et 11 de la Constitution, lus séparément ou en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, au motif qu'elles accordent à une instance non juridictionnelle le pouvoir d'infliger une sanction pénale visée par la Convention européenne, au motif que le procureur du Roi agit simultanément comme partie poursuivante et comme juge et qu'il inflige cette sanction sans procès public, sans indication des motifs et sans entendre la personne concernée, alor ...[+++]s qu'un tel pouvoir n'est pas accordé au ministère public à l'égard des personnes qui sont inculpées de toute une série d'autres infractions, et au motif que le contrôle judiciaire ne peut ultérieurement mettre à néant la sanction infligée précédemment puisque la sanction a déjà été subie et qu'aucune procédure n'a été fixée pour éliminer les effets d'un retrait immédiat du permis de conduire imposé à tort et pour indemniser la personne sanctionnée à tort, alors que c'est le cas, par exemple, des personnes qui ont été la victime d'une détention préventive inopérante, en sorte que la personne concernée dont le permis de conduire a été retiré ne peut, par application desdites dispositions législatives, être condamnée à d'autres sanctions au motif que, en vertu de l'article 14, 7°, du Pacte relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981, nul ne peut être poursuivi ou puni une seconde fois en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale au motif que cela reviendrait à violer le principe général de droit contenu dans l'adage ' non bis in idem ' et qu'une telle décision ...