En ce qui concerne la suppression du pourvoi en cassation contre les décisions relatives aux restrictions à la « libre circulation » dans le cadre de la détention préventive, les travaux préparatoires exposent :

Il ressort des travaux préparatoires mentionnés en B.2 que le législateur décrétal a eu pour objectif, en instaurant une interdiction de détention d'animaux à des fins exclusives ou principales de production de fourrure, de respecter le bien-être animal, de protéger l'environnement et de prendre en compte des considérations éthiques dont il est constaté qu'elles sont partagées par une majorité de la population.

Au cours des travaux préparatoires, il a été estimé qu'il s'agissait « d'une question purement médicale, dans laquelle le pouvoir judiciaire ne doit pas intervenir et pour laquelle l'étape intermédiaire de l'internement est superflue » (Doc. parl., Sénat, 2013-2014, n° 5-2001/2, p. 57) : « Les condamnés qui viennent à souffrir d'un trouble psychiatrique pendant la détention doivent être traités pour ce trouble.

A propos de cette disposition, les travaux préparatoires indiquent : « La possibilité prévue à l'article 24 de la loi relative à la détention préventive de comparaître en audience publique est maintenue sans restriction » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3149/004, p. 17).

Ce train de mesures comprend deux volets principaux: d'une part, une proposition de directive relative à la lutte contre le terrorisme, qui permettra à l’UE de renforcer son arsenal de prévention des attentats en érigeant en infractions certains actes préparatoires tels que l'entraînement et le fait de se rendre à l'étranger à des fins terroristes ainsi que le fait de se rendre complice d'actes terroristes, d'inciter à les commettre et de tenter de les commettre; d'autre part, un plan d’action visant à intensifier la lutte contre les criminels et les terroristes qui ont accès à des armes et à des explosifs et qui en font usage, moyennant un contrôle renfo ...[+++]rcé de la détention et de l’importation illicites dans l’UE.

21. se montre inquiet face à l'adoption, en août 2014, d'une législation antiterroriste qui peut avoir une incidence sur le respect des normes juridiques internationales en matière de droits de l'homme; souligne que même si ces lois pénales, qui concernent de façon générale les enquêtes préparatoires, la détention préventive et l'usage de la force par les services répressifs, ont été adoptées pour faire face à la situation dans l'Est de l'Ukraine, la délicate situation du pays du point de vue de la sécurité ne dispense pas l'Ukraine de respecter ses engagements juridiques internationaux; demande par conséquent à l'Ukraine de s'engager ...[+++]à respecter la législation internationale en matière de droits de l'homme et le droit humanitaire international et souligne que cet engagement est fondamental pour construire une société réellement libre et démocratique;