continuité territoriale | principe de territorialité

planification de la continuité des activités | planification de la continuité des opérations | PCA [Abbr.]

gestion de la continuité des activités | gestion de la continuité des opérations

collectivité territoriale | entité territoriale

point de limite territoriale (1) | point territorial (2) | borne territoriale (3) | BT (3) | borne frontière (4)

troupe territoriale | troupes territoriales

tâches territoriales (1) | missions territoriales (2)

collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]

collectivité territoriale

compétence territoriale

Pour assurer la continuité territoriale de la partie III de ladite annexe en ce qui concerne la Lettonie, il convient d'y inclure les pilsēta d'Ainaži et de Salacgrīva.

Les auteurs de la proposition de loi devenue la loi du 30 juillet 2013 expliquent également qu'ils souhaitent articuler deux principes : d'une part, la compétence territoriale du tribunal de la famille est « conçue dans le sens de l'intérêt de l'enfant en veillant à rendre compétent un tribunal proche du lieu de vie du mineur concerné par les procédures » (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0682/001, p. 15); d'autre part, parallèlement à ce critère de compétence territoriale, « pour améliorer l'accès à la justice (éviter les frais, une plus grande visibilité du juge compétent, rapidité) et assurer une meilleure ...[+++]continuité de l'action judiciaire (le juge connaît la situation de la famille) », il était prévu que « la compétence territoriale du tribunal de la famille originairement saisi restera définitivement fixée et ce, sauf si, à la demande d'une partie, du ministère public, ou d'initiative, le juge originairement saisi estimait que l'intérêt de l'enfant ou l'administration d'une bonne justice requerraient le transfert au tribunal de la famille d'un autre arrondissement » (ibid., p. 16).

Il ressort des travaux préparatoires précités que le système prévu par l'article 629bis, § 1, bénéficie d'une primauté de principe quant à la détermination du juge territorialement compétent : la continuité de la compétence, découlant de l'article 629bis, § 1, déroge en effet à l'autre principe, contenu dans l'article 629bis, § 2, en vertu duquel les demandes relatives à l'autorité parentale, l'hébergement et les obligations alimentaires à l'égard d'un enfant mineur sont portées devant le tribunal de la famille du domicile du mineur ou, à défaut, de la résidence habituelle du mineur; en outre, les parties ne peuvent déroger de commun ac ...[+++]cord à la compétence découlant de l'article 629bis, § 1, (article 629bis, § 8).

En effet, si tout juge, autre que celui désigné par l'article 629bis, § 1, pouvait apprécier où se situe l'intérêt supérieur de l'enfant et décider de garder la cause en estimant que cet intérêt impose, en chaque hypothèse, que la compétence territoriale du tribunal de la famille soit fondée sur le critère du domicile ou de la résidence habituelle du mineur, cela aurait pour conséquence d'inverser le principe, voulu par le législateur, de la continuité de la compétence sur les questions relatives à une même famille.