principe de territorialité dans l'imputation des coûts d'infrastructure de transport

principe de la territorialité (1) | principe de territorialité (2) | principe territorial (3) | principe du territoire linguistique (4) | principe de la territorialité des langues (5)

principe de la territorialité | principe de territorialité | principe du territoire linguistique | principe territorial

compétence juridictionnelle: exigences minimales - principe de territorialité - principe de (la ?) justice pénale supplétive

continuité territoriale | principe de territorialité

droit territorial [ intégrité territoriale | souveraineté territoriale | territoire national | territorialité ]

La partie requérante fait valoir que l'autorisation donnée par l'article 10, § 1, du décret attaqué aux membres du personnel de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne de recouvrer des amendes administratives en dehors du territoire de la Région flamande, viole le principe de territorialité.

Selon les travaux préparatoires de la disposition attaquée, cet accord commun permet de créer « un système efficace d'assistance interrégionale en matière de recouvrement qui respecte le principe de territorialité et l'autonomie de mise en oeuvre de chaque région » (Doc. parl., Parlement flamand, 2014-2015, n° 370/1, p. 12).

25. demande à la Commission d'encourager la portabilité et l'interopérabilité afin de favoriser la libre circulation des contenus ou des services acquis et mis à disposition en toute légalité, dans l'ensemble de l'Union, ainsi que l'accessibilité et la fonctionnalité transfrontalière des abonnements, tout en respectant le fait que certains modèles économiques sont fondés sur la territorialité des droits en Europe, en particulier en ce qui concerne le financement des productions audiovisuelles, notamment le préfinancement des productions cinématographiques, qui permet une forte diversité culturelle; souligne qu'il n'existe aucune contradiction entre le principe de territorialité et les me ...[+++]sures visant à améliorer la portabilité des contenus; estime que les licences paneuropéennes devraient rester possibles, qu'elles devraient être mises en place sur la base du volontariat et être précédées d'une évaluation de leurs incidences; souligne que ces licences ne peuvent se substituer à la territorialité et que les modèles de financement des œuvres audiovisuelles sont fondés sur des modèles nationaux de licences adaptés aux caractéristiques des marchés nationaux; demande, eu égard à l'article 118 du traité FUE, que la gestion de droits à l'échelon européen soit développée et rendue plus attrayante;

12. demande des réformes ciblées et fondées sur des données factuelles afin d'encourager l'accès transfrontalier au contenu en ligne disponible ou acquis légalement, mais rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union; demande qu'il soit mis fin au blocage géographique injustifié en accordant la priorit ...[+++]é à la portabilité transfrontalière de contenu acquis ou disponible légalement comme une première étape d'un accroissement de la sécurité juridique, et réclame la mise en place de nouveaux modèles commerciaux de licences flexibles et novateurs; constate que de tels modèles devraient être favorables aux consommateurs pour garantir la diversité linguistique et culturelle sans porter atteinte au principe de territorialité ou à la liberté contractuelle ;