55. A cet égard, il convient de rappeler que le renouvellement de contrats ou de relations de travail à durée déterminée pour couvrir des besoins qui ont, en fait, un caractère non pas provisoire mais, tout au contraire, permanent et durable n'est pas justifié, au sens de la clause 5, point 1, sous a), de l'accord-cadre (voir, notamment, arrêt Kücük, précité, point 36).

Aux termes de la clause 1 de l'accord-cadre, celui-ci a pour objet, premièrement, d'améliorer la qualité du travail à durée déterminée en assurant le respect du principe de non-discrimination et, deuxièmement, d'établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs.

Un arrêté royal du 10 août 2015 : - nomme Commandeur de l'Ordre de la Couronne : Mme Marie-Louise Chabot, directrice technique à la province de Liège; M. Didier Dirix, directeur à la province de Liège; M. Claude Dorban, conseiller provincial à la province de Luxembourg; - nomme Officier de l'Ordre de la Couronne : Mme Micheline Mathieu, attachée spécifique à la province de Namur; - nomme Chevalier de l'Ordre de la Couronne : Mme Muriel Binot, chef de bureau administratif à la province de Liège; - décerne les Palmes d'Or de l'Ordre de la Couronne à : Mme Marie Claus, employée d'administration à la province de Liège; M. Jean Constant ...[+++], ouvrier qualifié à la province de Liège; Mme Claude Cornu, administratrice d'internat à la province de Liège; Mme Nathalie Dodemont, infirmière graduée à la province de Liège; Mme Fabienne Dumez, employée d'administration à la province de Liège; Mme Viviane Duwez, ouvrière qualifiée à la province de Liège; Mme Cécile Houbrechts, infirmière graduée à la province de Liège; Mme Marie-Christine Jauret, employée d'administration à la province de Liège; Mme Georgine Lambrechts, employée d'administration à la province de Liège; Mme Nadine Lepage, employée d'administration à la province de Liège; Mme Karine Rulmont, infirmière brevetée à la province de Liège; - décerne les Palmes d'Argent de l'Ordre de la Couronne à : Mme Marie-Christine Adam, puéricultrice à la province de Liège; Mme Micheline Beauvois, auxiliaire de soins diplômée à la province de Liège; Mme Viviane Boutet, ouvrière qualifiée à la province de Liège; Mme Jacqueline Finck, auxiliaire de soins diplômée à la province de Liège; Mme Marie-France Massange, auxiliaire de soins diplômée à la province de Liège; Mme Michelle Starck, auxiliaire de soins diplômée à la province de Liège; - décerne la Médaille d'Argent de l'Ordre de la Couronne à : M. Jean Lecoq, auxiliaire de soins non diplômé à la province de Liège; - décerne la Médaille de Bronze de l'Ordre de la Co ...

La clause de « non-renflouement » , selon laquelle l’Union ou un État membre ne répond pas des engagements d’un autre État membre et ne les prend pas à sa charge ne vise pas à interdire à l’Union et aux États membres l’octroi de toute forme d’assistance financière à un autre État membre.

De plus, la stricte conditionnalité à laquelle tout soutien doit être soumis – qui peut prendre la forme d’un programme d’ajustement macroéconomique –, ne constitue pas un instrument de coordination des politiques économiques des États membres, mais vise à assurer la compatibilité des activités du MES avec, notamment, la clause de « non-renflouement » du TFUE et les mesures de coordination prises par l’Union.

Un tel mécanisme serait conforme à l’actuel traité de Lisbonne, en particulier, avec la clause de «non-renflouement».