clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]

clause contractuelle [ disposition contractuelle ]

clause de retour sans frais | clause sans frais | clause sans protêt

clause or | clause de monnaie or | clause d'espèces-or

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

clause attributive de compétence | clause attributive de juridiction

28. estime que la Commission devrait proposer une "clause couperet", en sorte que les textes législatifs relatifs au marché intérieur de l'Union européenne entrent automatiquement en vigueur à une date donnée si les États membres ne les transposent pas en temps utile;

Elles ne nécessitent aucun commentaire mais reflètent des contributions relativement importantes apportées dans les négociations: l'intérêt du Conseil de ne voir utiliser à l'avenir qu'exceptionnellement des clauses couperet (point 3) et l'intérêt du Parlement de voir la législation existante adaptée (points 4 et 5).

53. incite la Commission et le Conseil à conclure, de façon satisfaisante pour toutes les parties, les négociations en cours concernant la comitologie, de manière à donner au Parlement des droits d'évocation pleins et entiers dans toutes les procédures de comitologie liées aux procédures de codécision; la conclusion d'un tel accord est une condition préalable à la poursuite du processus Lamfalussy; rappelle que, pour ce qui est des principales directives relatives aux services financiers, telles que la DMIF et la directive relative aux exigences de fonds propres pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, les clauses - couperets prendront effet le 1 avril 2008, si un droit d'évocation plein et entier n'est pas r ...[+++]econnu au Parlement avant cette date;

Notre groupe dans les pays de cohésion souhaiterait préciser sur la base de quelle condition de la "clause couperet" sont apparus les engagements restant à liquider qui doivent maintenant être éliminés.