En vertu de la loi, la GRC peut refuser à la CPP l'accès à une gamme de documents qui appartiennent aux catégories suivantes : préjudice considérable causé à une enquête en cours; sources humaines confidentielles; techniques d'enquête inconnues du public; secret professionnel qui lie un avocat à son client, privilège relatif à un litige; article 38 de la Loi sur la preuve au Canada, c.-à-d. le risque de nuire à la sécurité nationale, à la défense nationale ou aux relations internationales.
By operation of law, the RCMP may deny the commission access to a range of documents that fall into the following categories: significant damage to ongoing investigations; confidential human sources; investigative techniques not known to the public; solicitor-client privilege; litigation privilege; and section 38 of the Canada Evidence Act, which is a protection where there's a perceived harm to national security, national defence, or international relations.
