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Avantage
Créance privilégiée du fisc
Gestion de privilège
Gestion de privilèges
Gestion des privilèges
Immunité relative
Matière à question de privilège
Occasion privilégiée
Ouvrier qualifié
Privilège
Privilège conditionnel
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du constructeur
Privilège du fisc
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège qualifié
Privilège relatif
Privilège sur biens imposés
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Prérogative parlementaire
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
Secret professionnel de l'avocat
Traduction
Travailleur qualifié

Translation of "privilège qualifié " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
immunité relative | privilège conditionnel | privilège qualifié | privilège relatif

conditional privilege | qualified privilege
IATE - LAW
IATE - LAW


immunité relative | privilège qualifié | occasion privilégiée

qualified privilege | conditional privilege | privilege occasion
droit > droit civil
droit > droit civil


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 traités européens | RT protocole [0406]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 European treaties | RT protocol [0406]


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege
IATE - LAW
IATE - LAW


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien
IATE - LAW
IATE - LAW


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]
Vocabulaire parlementaire | Traduction (Généralités)
Parliamentary Language | Translation (General)


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax
droit > droit fiscal | économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt
droit > droit fiscal | économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt


gestion de privilèges | gestion des privilèges | gestion de privilège

privilege management
informatique > gestion de la sécurité informatique
informatique > gestion de la sécurité informatique


ouvrier qualifié [ travailleur qualifié ]

skilled worker [ skilled labour ]
44 EMPLOI ET TRAVAIL | MT 4411 marché du travail | BT1 ouvrier | BT2 catégorie socioprofessionnelle | RT profession technique [6806] | savoir-faire [6411]
44 EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | MT 4411 labour market | BT1 blue-collar worker | BT2 socioprofessional category | RT know-how [6411] | technical profession [6806]


privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]

privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0421 Parlement | BT1 parlementaire | RT statut de l'élu [0431]
04 POLITICS | MT 0421 parliament | BT1 Member of Parliament | RT status of the person elected [0431]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
en outre, des pilotes qualifiés pour piloter plus d'une classe de ballons devront, pour exercer leurs privilèges dans une autre classe, avoir à leur actif au moins 3 heures de vol dans ladite classe au cours des 24 derniers mois, avec 3 décollages et atterrissages.

in addition, in the case of pilots qualified to fly more than one class of balloons, in order to exercise their privileges in the other class, they shall have completed at least 3 hours of flight time on that class within the last 24 months, including 3 take-offs and landings.


La partie FCL ne permet pas à un SFE qui est qualifié sur le type d’aéronef de faire passer l’examen visant à ajouter un type d’aéronef supplémentaire aux privilèges du SFI.

Part-FCL does not allow an SFE who is qualified on the type to conduct the test to add an additional type to the SFI privileges.


Il est nécessaire non seulement de permettre au SFE de faire passer des examens pour la délivrance initiale de la qualification SFI mais également d’étendre les privilèges de manière à permettre au SFE d’évaluer le SFI pour tout autre type d’aéronef, faute de quoi le secteur se verrait imposer une charge inutile par manque de personnel qualifié.

It is necessary to allow SFE not only to conduct tests in the case of the initial issue of the SFI certificate but to extend the privileges to allowing the SFE to test the SFI for any additional type as otherwise it will impose an unnecessary burden on the industry due to the lack of qualified staff.


d'une qualification pour le remorquage, le vol acrobatique ou, dans le cas d'un FI(S), d'une qualification de vol dans les nuages, pour autant que le FI possède de tels privilèges et ait fait la preuve de son aptitude à dispenser une instruction pour cette qualification à un FI qualifié conformément au point i); »

a towing, aerobatic or, in the case of an FI(S), a cloud flying rating, provided that such privileges are held and the FI has demonstrated the ability to instruct for that rating to an FI qualified in accordance with point (i); ’


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Dans les conseils municipaux au Canada, il n’y a rien de semblable au privilège et à l’immunité parlementaires, mais il y a tout de même un privilège qualifié pour les élus, pour ceux qui s’expriment sur des enjeux publics.

In municipal councils across this country, there is not the form of parliamentary immunity and privilege that there is here, yet there is a qualified privilege for elected officials.


La deuxième catégorie de moyens, ce sont les diverses défenses fondées sur le privilège qualifié, entre autres.

The second, or the second branch, is the various defences of privilege, qualified and others.


Puisque notre centre institutionnel partageait le centre et la capitale de l'Empire catholique romain, il a été qualifié d'œcuménique et s'est vu attribuer des privilèges et des devoirs qu'il a encore aujourd'hui.

Inasmuch as our See – our institutional centre – shared the centre and capital of the Christian Roman Empire, it became known as ‘ecumenical’, with certain privileges and responsibilities that it holds to this day.


[.] lorsqu'il s'agit de trancher une question de privilège, la présidence en arrive relativement peu souvent à la conclusion qu'il existe une question de privilège fondée de prime abord; il est beaucoup plus probable que le Président qualifie la situation de « désaccord quant aux faits ».

in deciding on alleged questions of privilege, it is relatively infrequent for the Chair to find prima facie privilege; it is much more likely that the Speaker will characterize the situation as “a dispute as to facts”.


En réponse aux arguments présentés par les députés de l'opposition sur la question de privilège, le ministre de la Défense a catégoriquement indiqué ceci, et c'est une traduction: «Je n'ai jamais voulu induire la Chambre en erreur». Puis, il a expliqué le contexte dans lequel il avait fait les déclarations qui se sont révélées contradictoires par la suite (1005) [Traduction] Comme l’a souligné l’honorable député de Acadie—Bathurst, lorsqu’il s’agit de trancher une question de privilège, la présidence en arrive relativement peu souvent à la conclusion qu’il existe une question de privilège fondée de prime abord; il est beaucoup plus probable que le ...[+++]

In response to the arguments of opposition members on this question of privilege, the Minister of National Defence stated categorically, and I quote, “At no time have I intended to mislead this House—” and then went on to explain the context in which he had made statements that ultimately proved to be contradictory (1005) [English] As the hon. member for Acadie Bathurst has pointed out, in deciding on alleged questions of privilege, it is relatively infrequent for the Chair to find prima facie privilege; it is much more likely that the Speaker will characterize the situation as “a dispute as to facts”.


Les ressortissants suisses ne Là encore, les avantages liés à la tireront aucun avantage réel liberté de circulation devraient de cette liberté de concerner une fraction beaucoup plus circulation, puisqu'ils sont importante de la population suisse, bien accueillis dans la compte tenu de la taille de l'espace plupart des pays de l'Union. économique auquel elle aura accès (à savoir les pays de l'EEE), et du fait que cette liberté, loin d'être l'apanage des professions libérales et cadres hautement qualifiés, s'étendra aussi aux ouvriers et aux jeunes, qui bénéficieront ainsi d'un éventail plus large de possibilités pour étudier et se forme ...[+++]

Swiss nationals will not Again, the result of free movement of really benefit from free persons would be expected to benefit a movement of persons much broader range of the population, because they are welcome given the size of the economic area to in most countries of the which the Swiss would have access (the EEA EU. countries), and which would include not just the highly qualified Swiss professional class, but also blue collar workers and the young who will benefit from the expanded possibilities for study and training outside of CH and, not as a matter of a privileged few, but ...[+++]




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privilège qualifié

Date index:2023-03-10 -

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