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Acheteur à titre conditionnel
Acheteuse à titre conditionnel
Acquéresse à titre conditionnel
Acquéreur à titre conditionnel
Créance privilégiée du fisc
Immunité relative
Libération conditionnelle
Matière à question de privilège
Privilège conditionnel
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du constructeur
Privilège du fisc
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège qualifié
Privilège relatif
Privilège sur biens imposés
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
Secret professionnel de l'avocat
Surveillant de liberté conditionnelle
Surveillant de libération conditionnelle
Surveillante de liberté conditionnelle
Surveillante de libération conditionnelle
Télévision payante
Télévision à accès conditionnel
Télévision à péage

Translation of "privilège conditionnel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
immunité relative | privilège conditionnel | privilège qualifié | privilège relatif

conditional privilege | qualified privilege
IATE - LAW
IATE - LAW


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 traités européens | RT protocole [0406]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 European treaties | RT protocol [0406]


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien
IATE - LAW
IATE - LAW


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege
IATE - LAW
IATE - LAW


acheteur à titre conditionnel [ acheteuse à titre conditionnel | acquéreur à titre conditionnel | acquéresse à titre conditionnel ]

conditional purchaser [ conditional buyer | conditional sales vendee | conditional sale vendee | conditional vendee ]
Droit des sûretés | PAJLO
Law of Security | PAJLO


surveillant de liberté conditionnelle [ surveillante de liberté conditionnelle | surveillant de libération conditionnelle | surveillante de libération conditionnelle ]

parole supervisor
Désignations des emplois (Généralités) | Désignations des emplois (Généralités) | Administration pénitentiaire | Administration pénitentiaire
Occupation Names (General) | Occupation Names (General) | Penal Administration | Penal Administration


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]
Vocabulaire parlementaire | Traduction (Généralités)
Parliamentary Language | Translation (General)


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax
droit > droit fiscal | économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt
droit > droit fiscal | économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt


télévision payante [ télévision à accès conditionnel | télévision à péage ]

pay television
32 ÉDUCATION ET COMMUNICATION | MT 3226 communication | BT1 télévision | BT2 moyen de communication de masse | BT3 moyen de communication
32 EDUCATION AND COMMUNICATIONS | MT 3226 communications | BT1 television | BT2 mass media | BT3 means of communication


libération conditionnelle

release on licence
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 exécution de la peine | BT2 sanction pénale
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 carrying out of sentence | BT2 penalty
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Il est entendu qu’une garantie visée par règlement comprend le produit de l’assurance ou de l’expropriation lié à un fonds de terre ou à un bâtiment qui fait l’objet d’un droit hypothécaire enregistré, rajusté après 1999 conformément au paragraphe (2), mais non les privilèges, priorités ou autres garanties créés par une loi, les cessions et hypothèques de loyers ou de baux ou les droits hypothécaires sur les biens d’équipement ou les accessoires fixes que le débiteur hypothécaire ou une autre personne a le droit absolu ou conditionnel d’enlever du fonds ...[+++]

(3) For greater certainty, a prescribed security interest includes the amount of insurance or expropriation proceeds relating to land or a building that is the subject of a registered mortgage interest, adjusted after 1999 in accordance with subsection (2), but does not include a lien, a priority or any other security interest created by statute, an assignment or hypothec of rents or leases, or a mortgage interest in any equipment or fixtures that a mortgagee or any other person has the right absolutely or conditionally to remove or dispose of separately from the land or building.


La libération conditionnelle est un privilège et pas un droit, et la Commission nationale des libérations conditionnelles a le pouvoir de refuser une libération.

Parole is a privilege rather than a right and the National Parole Board has discretion whether to grant that parole.


La libération conditionnelle est un privilège et non un droit, et la Commission nationale des libérations conditionnelles a le pouvoir de l'accorder ou non.

Parole is a privilege, not a right, and the National Parole Board has the power to grant or deny it.


Je pense plutôt que le gouvernement devrait utiliser tous les renseignements et les ressources à sa disposition pour obtenir un privilège conditionnel sur les biens immobiliers considérés comme biens canadiens imposables.

I suggest that instead the government use existing information and resources by putting a conditional lien on real estate held as taxable Canadian property.


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Ces répercussions peuvent se traduire par une réticence à transférer le prisonnier dans un établissement à niveau de sécurité moindre, et à recommander pour le prisonnier la mise en liberté, la semi-liberté, la libération conditionnelle totale, toutes sortes de privilèges, tous les privilèges administrés par le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Those implications involve a reluctance to transfer the prisoner to lower security and a reluctance to recommend the prisoner for release, for day parole, for full parole, all kinds of privileges, all the privileges administered by the Correctional Services of Canada and the Parole Board of Canada.




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privilège conditionnel

Date index:2023-04-28 -

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