1° si le Conseil a arrêté le libellé du texte qui doit remplacer celui décidé par l'assemblée générale de la mutualité ou de l'union nationale, la version publiée doit reprendre le texte arrêté par le Conseil ;

Outre les quelques observations qui ont déjà été formulées à ce sujet lors de l'examen du texte, le Conseil d'Etat relève encore, uniquement à titre d'exemple, ce qui suit : - du point de vue de la langue - l'article 14, § 1, 7°, en projet, de l'arrêté royal du 28 juin 2015 (article 4 du projet) présente une discordance entre les textes français et néerlandais : le texte français fait état de « un `accord de branche' délivré par et appliqué conformément », alors qu'il est question dans le texte néerlandais de « een `accord de branche' afgeleverd door en overeenkomstig » ; - à l'article 14, § 5, 3°, b), en projet, de l'arrêté royal du 28 ...[+++] juin 2015 (article 5 du projet), il convient, conformément à l'article 420, § 5, alinéa 6, de la loi-programme du 27 décembre 2004, de remplacer chaque fois le mot « division », par le mot « unité » ; - sur le plan de la légistique - dans les références faites dans le préambule aux arrêtés royaux des 18 juillet 2013 et 28 juin 2015, il convient de supprimer l'indication des articles (« les articles ... et ..». ) (13).

Les fabricants veillent à ce que : 1° le message d'avertissement et les informations concernant le sevrage soient alignés à gauche et centrés verticalement; 2° le message d'avertissement et les informations concernant le sevrage soient imprimés en Neue Frutiger Condensed Bold; 3° le message d'avertissement soit imprimé dans une taille de police de caractères uniforme; 4° la taille de la police de caractères du message d'avertissement et des informations concernant le sevrage soit aussi grande que possible pour garantir une visibilité maximale du texte; 5° la taille minimale de la police de caractères du message d'avertissement soit d ...[+++]e 6 pt et la taille minimale de la police de caractères des informations concernant le sevrage soit de 5 pt; 6° l'espacement des lignes soit supérieur de 2 pt à la taille de la police de caractères du message d'avertissement et de 1 à 2 pt à la taille de la police de caractères des informations concernant le sevrage; 7° le message d'avertissement soit reproduit comme indiqué à l'annexe de l'arrêté royal du 5 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits du tabac, notamment en ce qui concerne l'utilisation des lettres capitales, mais à l'exclusion de la numérotation.

Règles spéciales pour certaines unités de conditionnement comportant un couvercle supérieur rabattable Art. 5. § 1. Par dérogation à l'article 3, § 2, alinéa 1, les règles suivantes s'appliquent aux avertissements sanitaires combinés à placer sur l'avant des unités de conditionnement comportant un couvercle supérieur rabattable : 1° lorsque le couvercle est plus petit que la superficie prévue pour la photographie à l'article 3, § 2, et que le respect de cette disposition entraînerait la séparation en deux de la photographie lors de l'ouverture: a) le message d'avertissement est placé en haut de l'avertissement sanitaire combiné, tandis ...[+++] que les informations concernant le sevrage et la photographie se trouvent au-dessous, comme illustré au point 4 de l'annexe 2, et b) la photographie occupe au moins 50 % de la surface de l'avertissement sanitaire combiné, le message d'avertissement au moins 30 % et les informations concernant le sevrage au moins 10 %, mais pas plus de 12 % de la surface de l'avertissement sanitaire combiné à l'intérieur de la bordure noire d'encadrement; 2° lorsque le couvercle est plus grand que la superficie prévue pour la photographie à l'article 3, § 2, et que le respect de cette disposition entraînerait la séparation en deux du message d'avertissement ou des informations concernant le sevrage lors de l'ouverture: a) la photographie est placée en haut de l'avertissement sanitaire combiné, tandis que le message d'avertissement et les informations concernant le sevrage se trouvent au-dessous, comme illustré au point 1 de l'annexe 2, et b) la photographie occupe au moins 50 % de la surface de l'avertissement sanitaire combiné, le message d'avertissement au moins 30 % et les informations concernant le sevrage au moins 10 %, mais pas plus de 12 % de la surface de l'avertissement sanitaire combiné à l'intérieur de la bordure noire d'encadrement.

- Erratum Au Moniteur belge du 28 juillet 2015 : page 47883, ligne 14, texte français, lire : « Collaborateur gestionnaire de dossiers au parquet de Bruxelles: 17 (francophones) » au lieu de « Collaborateur gestionnaire de dossiers au parquet de Bruxelles: 5 (francophones) » ; page 47883, ligne 18, texte français, lire : « Collaborateur gestionnaire de dossiers au parquet de Hal-Vilvorde: 2 » au lieu de « Collaborateur gestionnaire de dossiers au parquet de Hal-Vilvorde: 1 » ; page 47885, ligne 28, texte français, lire : « Greffier ...[+++]principalement actif dans les processus de soutien au tribunal de première instance de Limbourg : 5 » au lieu de « Greffier principalement actif dans les processus de soutien au tribunal de première instance de Limbourg : 4 » ; page 47885, ligne 45, texte français, lire : « Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au tribunal de première instance du Flandre Occidentale :11 » au lieu de « Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au tribunal de première instance du Flandre Occidentale : 7 » ; page 47887, ligne 14, texte français, lire : « Secrétaire gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au parquet du Flandre Occidentale : 7 » au lieu de « Secrétaire gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au parquet du Flandre Occidentale : 5 ».

- Erratum Au Moniteur belge du 28 septembre 2015 : page 60529, ligne 7, texte français, lire : « Juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel d'Anvers : 10 » au lieu de « Juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel d'Anvers : 9 » ; page 60529, ligne 8, texte français, lire : « Juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles avec désignation au parquet fédéral : 5 (dont 3 francophones et 2 néerlandophones) » au lieu de « Juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles avec désig ...[+++]nation au parquet fédéral : 3 (dont 2 francophones et 1 néerlandophone) » ; page 60529, ligne 11, texte français, lire : « Juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 11 (francophones) » au lieu de « Juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 6 (francophones) » ; page 60529, ligne 13, texte français, lire : « Juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel de Gand : 9 » au lieu de « Juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel de Gand : 8 » ; page 60529, ligne 14, texte français, lire : « Juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel de Liège : 11 » au lieu de « Juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel de Liège : 5 » ; page 60529, ligne 15, texte français, lire : « Juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel de Mons : 11 » au lieu de « Juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel de Mons : 4 » ;