Art. 72. Lorsque la Banque a des raisons de considérer que l'influence exercée par une personne physique ou morale détenant, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'assurance ou de réassurance est de nature à compromettre la gestion saine et prudente de cette entreprise, et sans préjudice des autres mesures prévues par la présente loi, elle peut: 1° suspendre l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par l'actionnaire ou l'associé en question; elle peut, à la demande de tout intéressé, accorder la levée des mesures ordonnées par elle; sa décision est notifiée de la manière la plus appropriée à l'actionnaire ou à l'associé en cause; sa décision est exécutoire dès qu'elle ...[+++]a été notifiée; la Banque peut rendre sa décision publique; 2° donner injonction à l'actionnaire ou à l'associé en cause de céder, dans le délai qu'elle fixe, les droits d'associé qu'il détient.

Sont visés par la mobilité externe les ministères et organismes d'intérêt public dépendant de l'Etat fédéral, des Communautés et des autres Régions, la commission communautaire française, la commission communautaire flamande, la commission communautaire commune et les organismes d'intérêt public dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale autres que ceux visés à l'art. 3. Sont visés par la mobilité intrarégionale les organismes d'intérêt public dépendant de la Région de Bruxelles -Capitale visés à l'art. 3. Cet emploi est exclusivement réservé à des agents titulaires d'un diplôme de bachelier ou de graduat.

1. Si la loi d'un État membre où est situé un établissement du débiteur et où cet établissement est inscrit dans un registre public de cet État membre, ou la loi d'un État membre dans lequel se situent des biens immobiliers appartenant au débiteur, exige que les informations relatives à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité visée à l'article 28 soient publiées au registre foncier, au registre des sociétés ou dans tout autre registre public, le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi prend toutes les mesures nécessaires pour procéder à cette inscription.

2. Le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi peut demander que les informations visées au paragraphe 1 soient publiées dans tout autre État membre où le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi le juge nécessaire, conformément aux modalités de publication prévues dans cet État membre.

Privé: les terres ne relèvent pas du domaine public et appartiennent, par exemple, à des ONG, des particuliers, des sociétés, etc.

NOTANT ÉGALEMENT que la préservation numérique étend le vaste patrimoine public existant et qu'une quantité significative de contenus numériques est aussi détenue par de nombreux acteurs privés (tels que les éditeurs et les organismes de radiodiffusion, etc.), dont il faudrait tenir compte lors de l'analyse de la situation et de la planification des mesures de sauvegarde à long terme;