Considérant que la mesure 2.1.2.d prévoit l'utilisation de l'instrument des servitudes d'utilité publique ; que cette servitude d'utilité publique est destinée à la récréation ; que cette servitude d'utilité publique est établie, conformément à l'article 2.1.3, alinéa trois, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale en reprenant la servitude au plan de rénovation rurale ; que cette servitude d'utilité publique est établie sur des parties des parcelles à Ruiselede, division Ruiselede, section G, n° 48M et 48N ; que cette servitude d'utilité publique est établie en vue de la partie C de la liaison récréative entre le domaine public de la Brands ...[+++]traat, à partir du « Kamphuis `t Haantje » et la zone naturelle `Gulke Putten' de « Natuurpunt vzw » ; qu'à cet effet des parties des parcelles précitées sont grevées, sur une longueur totale de 80 mètres et une largeur de 2 mètres, d'un droit de passage au profit du public ; que ce droit de passage au profit du public est limité aux piétons, qui peuvent en faire usage à tout moment et sans devoir motiver leur passage ; qu'en raison de l'établissement de la servitude d'utilité publique le gestionnaire du sentier de randonnée a le droit d'exécuter tous les travaux nécessaires à l'usage et au maintien du sentier de randonnée ; que l'objet, la description et la localisation de la servitude d'utilité publique, ainsi que la mention des propriétaires, sont repris à l'annexe 2, jointe au présent arrêté ;

VI. - Dommages au domaine public Art. 18. Le Gouvernement octroie et fixe, selon les modalités qu'il arrête, les montants de l'aide à la réparation relative à la réparation des dommages causés par une calamité aux biens du domaine public appartenant aux provinces, communes, intercommunales, centres publics d'action sociale, associations créées en vertu du Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, régies communales autonomes, établissements publics chargés de l'organisation du culte ou d'offrir une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle, et wateringues.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° Ministre : le Ministre ayant l'énergie et l'environnement dans ses attributions; 2° Institut : l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, créé par l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement ; 3° fonctionnaires dirigeants : le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint de l'Institut; 4° occupation à titre précaire : contrat par lequel un cédant met à disposition d'un usager un immeuble de façon précaire et révocable à titre gratuit ou contre une redevance symbolique; 5° concession domaniale : contrat par lequel une autorité administrative concédante permet à un usager déter ...[+++]miné d'occuper une parcelle délimitée du domaine public à titre privatif ou exclusif, mais de façon précaire et révocable; 6° autorisation domaniale : acte administratif unilatéral par lequel une autorité administrative autorise un usager déterminé à occuper une parcelle délimitée du domaine public à titre privatif ou exclusif, mais de façon précaire et révocable.

Il ressort des travaux préparatoires qu'en adoptant la loi sur le gaz, le législateur voulait, entre autres, mettre fin à la situation antérieure, qui impliquait que les entreprises souhaitant faire usage du domaine public des communes, des provinces et de l'Etat, pour leurs installations de transport de gaz devaient obtenir une autorisation préalable de chacune de ces autorités : « [...] Le régime actuel en matière d'occupation du domaine public par les installations de gaz donne aux autorités dont dépend le domaine utilisé (Etat, province, commune) le droit d'accorder les autorisations d'occupation de leur domaine, sauf recours au Roi.

La possibilité a par ailleurs été prévue pour les autorités en question de faire modifier l'implantation ou le tracé des installations de transport de gaz établies sur leur domaine public (article 9, alinéas 2 et 3) et il a été décidé que l'occupation du domaine public était constitutive d'une servitude légale d'utilité publique interdisant tout acte de nature à nuire aux installations de transport de gaz ou à leur exploitation (article 11).

- Il faut que l'affectation à l'usage de tous résulte d'une décision expresse ou implicite de l'autorité compétente; ii) Définition de la concession du domaine public La concession du domaine public est un contrat dont l'objet est seulement l'occupation privative d'une parcelle du domaine public - indépendamment de toute exploitation d'un service public - comme il en va des concessions de plages, d'exploitation de buffets ou vitrines publicitaires dans les gares, d'emplacement dans un abattoir ou un marché, d'affichage, du droit d'extraction de sables de carrières appartenant aux Fonds des Routes, d'emplacements pour échoppes-friteries, ...[+++] etc.