La présente loi ne s'applique pas aux : 1° documents administratifs revêtus d'un caractère incomplet et inachevé; 2° documents administratifs dont la fourniture est une activité qui ne relève pas de la mission de service public dévolue à l'autorité publique concernée sous réserve que l'objet des missions de service public soit transparent et soumis à réexamen; 3° documents administratifs dont des tiers détiennent les droits de propriété intellectuelle; 4° documents administratifs qui conformément aux règles d'accès public en vigueur ne peuvent être rendus accessibles; 5° documents administratifs pour lesquels l'accès peut uniquement ...[+++]être obtenu en vertu des règles prévoyant un droit d'accès personnel ou un intérêt; 6° aux documents administratifs détenus par des radiodiffuseurs de service public ou leurs filiales et par d'autres institutions ou leurs filiales pour l'accomplissement d'une mission de radiodiffusion de service public; 7° aux documents administratifs détenus par des établissements d'enseignement et de recherche, y compris des organisations créées pour le transfert des résultats de la recherche, des écoles, des universités, à l'exception des bibliothèques universitaires; 8° aux documents administratifs détenus par des établissements culturels autres que des bibliothèques, des musées et des archives; 9° aux parties de documents administratifs ne comportant que des logos, des armoiries ou des insignes.

Art. 72. Lorsque la Banque a des raisons de considérer que l'influence exercée par une personne physique ou morale détenant, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'assurance ou de réassurance est de nature à compromettre la gestion saine et prudente de cette entreprise, et sans préjudice des autres mesures prévues par la présente loi, elle peut: 1° suspendre l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par l'actionnaire ou l'associé en question; elle peut, à la demande de tout intéressé, accorder la levée des mesures ordonnées par elle; sa décision est notifiée de la manière la plus appropriée à l'actionnaire ou à l'associé en cause; sa décision est exécutoire dès qu'elle ...[+++]a été notifiée; la Banque peut rendre sa décision publique; 2° donner injonction à l'actionnaire ou à l'associé en cause de céder, dans le délai qu'elle fixe, les droits d'associé qu'il détient.

Sont visés par la mobilité externe les ministères et organismes d'intérêt public dépendant de l'Etat fédéral, des Communautés et des autres Régions, la commission communautaire française, la commission communautaire flamande, la commission communautaire commune et les organismes d'intérêt public dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale autres que ceux visés à l'art. 3. Sont visés par la mobilité intrarégionale les organismes d'intérêt public dépendant de la Région de Bruxelles -Capitale visés à l'art. 3. Cet emploi est exclusivement réservé à des agents titulaires d'un diplôme de bachelier ou de graduat.

3º les sprays acquis par un agent d'un exploitant d'un réseau de transport en public suivant les conditions déterminées au chapitre III de la loi du .visant à légaliser l'acquisition, la détention, le port et l'utilisation du spray au poivre par les particuliers et les agents d'un exploitant d'un réseau de transport en public;

3º les sprays acquis par un agent d'un exploitant d'un réseau de transport en public suivant les conditions déterminées au chapitre III de la loi du .visant à légaliser l'acquisition, la détention, le port et l'utilisation du spray au poivre par les particuliers et les agents d'un exploitant d'un réseau de transport en public;

A l'article 13 : Dans la présente loi, on entend par : 1° « officier de sécurité », a) le fonctionnaire titulaire d'une habilitation de sécurité, qui, dans une administration publique, un organisme d'intérêt public ou une entreprise autonome manipulant des documents ou du matériel classifiés, est désigné, par le ministre dont cette administration, cet organisme ou cette entreprise relève, pour veiller à l'observation des règles de sécurité; b) le membre du personnel titulaire d'une habilitation de sécurité, au sein d'une personne morale titulaire d'une habilitation de sécurité, désigné par la direction de la personne morale pour veiller ...[+++] à l'observation des règles de sécurité; 2° « habilitation de sécurité », l'attestation officielle établie sur la base des informations recueillies par un service de renseignement et de sécurité, selon laquelle, pour accéder à des données auxquelles un certain degré de confidentialité a été attribué : une personne physique présente des garanties suffisantes, quant à la discrétion, la loyauté et l'intégrité; une personne morale présente des garanties suffisantes, quant aux moyens matériels et techniques et aux méthodes utilisés pour protéger ces données et quant à la discrétion, la loyauté et l'intégrité de ses organes et préposés susceptibles d'avoir accès ces données; 3° « enquête de sécurité », l'enquête effectuée par un service de renseignement et de sécurité et visant à établir que toutes les conditions nécessaires à la délivrance de l'habilitation de sécurité sont réunies, en tenant compte du niveau et de l'objet de I'habilition; 4° « service de renseignement et de sôreté » la Sôreté de l'Etat et le Service général du renseignement et de la sécurité des Forces armées.