Une relation ordonnée sera maintenue entre crédits pour engagements et crédits pour paiements afin de garantir leur compatibilité et de permettre le respect des plafonds mentionnés au paragraphe 1 pour les années suivantes.

Aux fins du présent point, on entend, par contrat de crédit à durée indéterminée, un contrat de crédit sans durée fixe, y compris les crédits qui doivent être remboursés en totalité dans ou après un délai donné mais qui, une fois remboursés, sont disponibles pour un nouveau prélèvement de crédit; 6° en cas de contrats de crédit autres que les facilités de découvert, les crédits ponts, les contrats de crédit en fonds partagés (contrats shared equity), les engagements conditionnels ou garanties et les contrats de crédit à durée indéterminée visés dans les hypothèses sous 4°, 5°, 11° et 12° : a) si la date ou le montant d'un remboursement ...[+++]de capital devant être effectué par le consommateur ne peu être établi, le remboursement est réputé être effectué à la date la plus proche prévue dans le contrat de crédit et pour le montant le plus bas prévu dans le contrat; b) si l'intervalle entre la date du prélèvement initial et celle du premier paiement devant être effectué par le consommateur ne peut pas être établi, il est supposé être l'intervalle le plus court; 7° si la date ou le montant d'un paiement devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis sur la base du contrat de crédit ou des hypothèses sous 4°, 5°, 6°, 11° ou 12° le paiement est réputé être effectué aux dates et conditions requises par le prêteur et, lorsque celles-ci ne sont pas connues : a) les frais d'intérêts sont payés en même temps que les remboursements du capital; b) les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme d'une somme unique, sont payés à la date de conclusion du contrat de crédit; c) les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme de paiements multiples, sont payés à intervalles réguliers, à partir de la date du premier remboursement du capital, et si le montant de ces paiements n'est pas connu, les montants sont réputés égaux; d) le paiement final liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; 8° pour les crédits hypothécaires a ...

la capacité d'exécution des crédits, en s'attachant à assurer une relation stricte entre crédits pour engagements et crédits pour paiements.

§ 1. Seules peuvent être traitées, à l'exclusion de toutes autres, les données relatives à l'identité du consommateur ou de la personne qui constitue une sûreté, le montant et la durée des crédits, la périodicité des paiements, les facilités de paiement éventuellement octroyées, les retards de paiement, ainsi que l'identité du prêteur.

Section VII. - Opérations sujettes à limitations ou à interdiction et paiements sujets à nullité Art. 93. § 1. Les entreprises d'assurance ou de réassurance ne peuvent consentir, directement ou indirectement, des prêts, des crédits ou des garanties et des contrats d'assurance 1° aux membres de leur organe légal d'administration, aux membres de leur comité de direction ou à toutes personnes participant à leur direction effective ainsi qu'aux mandataires généraux; 2° aux personnes visées à l'article 23, alinéa 1 ainsi qu'aux membres de leurs différents organes et aux personnes participant à leur direction effective; 3° aux entreprises ...[+++] ou institutions dans lesquelles les personnes visées au 1°, détiennent une participation qualifiée ou exercent une fonction visée au 1° ; 4° aux personnes apparentées aux personnes visées au 1°.

6. Au sein du SPF Securité sociale la raison majeure des paiements tardifs est le manque de crédits au niveau de l'allocation de base correcte.