Elle est ensuite transmise au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour approbation finale du dossier, Administration gestionnaire des fonds, chargée contrôler la cohérence des données et de donner l'approbation de paiement dans les cinq jours.

Dans les instructions aux caisses, l'attention est attirée sur le fait que les caisses sont tenues de signaler clairement à leurs membres qui demandent l'application de la mesure les conséquences précitées (c.-à-d. la perte du bénéfice de la mesure et la récupération des prestations indûment payées) qui résultent du non-paiement dans le délai prescrit des cotisations visées par la mesure.

Le règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil a établi le principe selon lequel les frais payés par les utilisateurs pour un paiement transfrontalier en euros sont les mêmes que pour un paiement équivalent à l'intérieur d'un État membre, y compris pour les opérations de paiement liées à une carte visées par le présent règlement.

Vous trouverez ci-dessous les chiffres communiqués par le service des amendes administratives avec les précisions suivantes: - les données portent uniquement sur amendes administratives et non sur amendes pénales; - les données concernent toutes les infractions au droit social qui ressortissent à la compétence de l'autorité fédérale (définition large de la fraude sociale); - les données se rapportent à l'année durant laquelle la décision a été prise et non à l'année durant laquelle l'infraction a été constatée; - les montants payés sont les montants qui ont été versés à la Direction des amendes administratives et non les montants qui sont réclamés par le SPF Finances en cas de ...[+++] non-paiement dans les délais légaux; - dans le délai imparti, il n'est pas possible de ventiler les montants par service d'inspection; - il s'agit de la situation arrêtée au 30 mars 2015; en ce qui concerne le montant payé celui-ci va encore évoluer compte tenu du fait que dans un certain nombre de cas des plans d'apurement sont consentis et que le paiement de certaines amendes est suspendu car un appel est pendant contre la décision d'infliger une amende.

- Les montants payés sont les montants qui ont été versés à la Direction des amendes administratives et non les montants qui sont réclamés par le SPF Finances en cas de non-paiement dans les délais légaux.

Ces biens ne peuvent être vendus sous le régime de la marge bénéficiaire par l'assujetti-revendeur que s'ils ont été livrés contre paiement à l'intérieur de l'Union européenne à l'assujetti-revendeur par un fournisseur qui n'a pu exercer aucun droit à déduction ou restitution de la taxe lors de l'achat, de l'acquisition intracommunautaire ou de l'importation de ces biens.