R?vision du titre II de la Constitution, en vue d'y ins?rer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libert?s garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert?s fondamentales (D?claration du pouvoir l?gislatif, voir le " Moniteur belge" n? 135, deuxi?me ?dition, du 7 mai 2010) Proposition de r?vision de la Constitution visant ? transcrire en son article 11, l'article 30 de la D?claration universelle des droits de l'homme

A. vu les différentes conventions internationales qui condamnent les mutilations génitales féminines et constituent le fondement juridique de l'abandon de ces pratiques, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention internationale des droits de l'enfant, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, et la Charte africaine des droits et du ...[+++]bien-être de l'enfant;

Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Déclaration du pouvoir législatif, voir le " Moniteur belge" n° 135, deuxième édition, du 7 mai 2010) Proposition de révision de la Constitution visant à transcrire en son article 11, l'article 30 de la Déclaration universelle des droits de l'homme

Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Déclaration du pouvoir législatif, voir le " Moniteur belge" n° 135, deuxième édition, du 7 mai 2010) Proposition de révision de la Constitution visant à transcrire en son article 11, l'article 30 de la Déclaration universelle des droits de l'homme

Et ce pas uniquement sur base de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, mais également sur base de la Convention européenne des Droits de l'Homme (exécutoire) et du droit à l'autodétermination contenu dans le droit à la vie privée mentionné à l'article 8 de cette Convention.

De plus, selon l'Institut, l'exigence de stérilisation et d'interventions médicales sont contraires à la Déclaration universelle des droits de l'homme et aux principes de Yogyakarta. Ces exigences portent, en effet, atteinte à l'intégrité physique de la personne et à son droit d'être reconnue dans sa propre identité de genre.