droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

convention européenne des droits de l’homme [ CEDH [acronym] convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ]

Convention d'Oviedo | Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine | Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Convention européenne des droits de l'homme | CEDH [Abbr.]

Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs

Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

Cour européenne des droits de l'homme

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'obligation d'adhérer à une organisation syndicale précise, peut, dans certaines circonstances, être contraire à l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, à savoir lorsque la contrainte affecte l'essence même de la liberté d'association, telle que celle-ci est garantie par cette disposition (CEDH, 20 avril 1993, Sibson c. Royaume-Uni, § 29; 30 juin 1993, Sigurour A. Sigurjónsson c. Islande, § 36; 25 avril 1996, Gustafsson c. Suède, § 45; 11 janvier 2006, S°rensen et Rasmussen c. Danemark, § 54), de sorte que le droit de ne pas s'affilier à ...[+++]une association peut lui aussi être considéré comme inhérent à la liberté d'association (CEDH, Sigurour A. Sigurjónsson c. Islande, §§ 35 et 37; Sorensen et Rasmussen c. Danemark, § 54).

Ce faisant, le dispositif en projet porte atteinte à la liberté syndicale telle que garantie par les articles 23 et 27 de la Constitution, l'article 6 de la Charte sociale européenne, l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les articles 3 et 10 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du Travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

Les parties requérantes citent encore trois arrêts par lesquels la Cour de cassation a jugé, le 21 décembre 2009, que « la question de la proportionnalité doit être appréciée en chaque cas à la lumière des circonstances particulières de l'espèce » et que « pour déterminer si l'atteinte portée aux droits fondamentaux est admissible au regard de l'article 6, § 1, il importe d'examiner, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, si la personne contre laquelle l'immunité d'exécution est invoquée dispose d'autres voies raisonnables pour protéger efficacement les droits que lui garantit la Convention » (Cass., ...[+++] 21 décembre 2009, Pas., 2009, n° 768, n° 769 et n° 773).

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'obligation d'adhérer à une organisation syndicale précise, peut, dans certaines circonstances, être contraire à l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, à savoir lorsque la contrainte affecte l'essence même de la liberté d'association, telle que celle-ci est garantie par cette disposition (CEDH, 20 avril 1993, Sibson c. Royaume-Uni, § 29; 30 juin 1993, Sigurdur A. Sigurjónsson c. Islande, § 36; 25 avril 1996, Gustafsson c. Suède, § 45; 11 janvier 2006, Sorensen et Rasmussen c. Danemark, § 54), de sorte que le droit de ne pas s'affilier à ...[+++]une association peut lui aussi être considéré comme inhérent à la liberté d'association (CEDH, Sigurdur A. Sigurjónsson c. Islande, §§ 35 et 37; Sorensen et Rasmussen c. Danemark, § 54).