droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

convention européenne des droits de l’homme [ CEDH [acronym] convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ]

Convention d'Oviedo | Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine | Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Convention européenne des droits de l'homme | CEDH [Abbr.]

Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs

Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

Cour européenne des droits de l'homme

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Droits de l’homme : le rapport du commissaire aux droits de l’Homme

M. Nils Muiznieks, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a rendu son rapport ce 28 janvier 2016.

Conférence européenne de niveau ministériel à Bruxelles ces 26 et 27 mars 2015 « Mettre en œuvre la Convention européenne des droits de l’homme : une responsabilité partagée » Le ministre de la Justice belge Koen Geens, les ministres et autres hauts représentants des 46 autres États membres du Conseil de l’Europe se réuniront à Bruxelles les 26 et 27 mars pour réfléchir à la meilleure manière d’assurer une exécution rapide et effective des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

...roits de l'homme, ne paraît pas déraisonnable au regard des exigences de bon fonctionnement de la justice. Elle doit permettre d'éviter que le pourvoi en cassation soit introduit à la légère. L'avocat, par ailleurs, est à même d'attirer l'attention de la partie concernée sur le caractère spécifique de cette voie de recours, qui ne conduit pas à un troisième degré de juridiction. Il est aussi mieux placé que le particulier pour identifier les parties contre lesquelles son recours est dirigé, les parties qu'il convient d'appeler en déclaration d'arrêt commun ou les chefs de la décision qu'il s'agit d'attaquer. Les droits inscrits dans la Convention europ ...[+++]éenne des droits de l'homme se veulent des droits concrets, non des droits abstraits. Or, si l'ouverture totale du pourvoi paraît constituer de prime abord une garantie fondamentale des droits des justiciables, il s'agit en réalité d'un leurre. Il rend possible une multitude de recours inconsidéré, qui constituent une menace pour la qualité du travail de la Cour. La Cour européenne des droits de l'homme elle-même tend à entériner une logique de cet ordre : elle a considéré qu'il n'est pas contraire à l'article 6, §§ 1 et 3, c, de la Convention, d'empêcher le justiciable de prendre la parole dans le cadre d'une procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation de France, celle-ci étant écrite, limitée aux moyens de droit et particulièrement technique. Enfin, il faut rappeler que l'obligation de recourir à un avocat pour l'introduction d'une voie de recours n'est pas une nouveauté dans notre droit. A l'heure actuelle déjà, l'intervention de l'avocat est requise pour former un pourvoi en cassation contre une décision du tribunal de l'application des peines ou contre une décision de la Commission supérieure de défense sociale faisant obstacle à une mise en liberté de l'interné. La demande en révision d'une condamnation passée en force de chose jugée, quant à elle, est irrecevable lorsque la requête n'est pas accompagnée d'un avis motivé favorable de trois avocats. ...