violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic ...[+++]doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir

atteinte aux droits de l'homme | violation des droits de l'homme | violation des droits humains

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

violation du secret professionnel

violation du secret des lettres

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

Lors de la procédure administrative d'attribution de la sépulture non concédée visée à l'article L1232-21, le gestionnaire public conserve l'adresse de courrier électronique et l'adresse du domicile de la personne ayant introduit la demande de sépulture en question.

Selon le Conseil des ministres, la question préjudicielle n'appelle pas davantage de réponse en ce qu'est invoquée la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, étant donné que la Cour ne pourrait constater une violation de cette disposition conventionnelle que si la disposition en cause limite a priori le droit à un procès équitable et les droits de la défense au point qu'elle ne saurait être compatible avec cette disposition conventionnelle.

La Cour examine en premier lieu les première et troisième branches du moyen, dans la mesure où elles sont prises de la violation du principe de légalité contenu dans l'article 23 de la Constitution, la quatrième branche, dans la mesure où elle est prise de la violation de l'obligation de standstill prévue par ce même article de la Constitution et les deuxième et sixième branches dans la mesure où elles sont prises de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Les articles XVII. 36, 1°, et XVII. 37 du CDE violeraient les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, combinés avec les articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme : d'une part, en limitant la nouvelle action en justice aux seuls dommages subis par les consommateurs du fait de la violation, notamment, des règlements européens et législations visés à l'article XVII. 37, les dispositions attaquées discrimineraient les victimes de dommages collectifs qui résultent de la violation d'autres normes (première branche); d'autre part, dès lors que la loi attaquée impliquerait, selon les parties requérantes, la reconnaissance par le législateur qu'un certain nombre de dommages étaient privés de voies de recours effectives et ...[+++] que la nouvelle action en justice pourrait être assimilée à une forme d'aide juridique au sens de l'article 23 de la Constitution, les dispositions attaquées priveraient de façon discriminatoire une catégorie de citoyens du droit à l'aide juridique et à un recours effectif (seconde branche).