Section 8. - Des suites d'une association interdite Art. 33. Dans le respect et dans le cadre de l'application de l'article 8, 10°, du décret, les modalités de la procédure de notification sont les suivantes : 1° les notifications visées à l'article 8, 10°, alinéa 2, du décret, font mention des éléments suivants : a) l'identification de la personne concernée; b) la ou les violation(s) des règles antidopage qui lui est/sont reprochée(s); c) les dates et les éventuelles références de la condamnation ou de la suspension évoquée; d) l'indication de la période de suspension ou de la condamnation évoquée; e) l'indication de la possibilit ...[+++]é de contester le constat d'association interdite, dans les 15 jours qui suivent la notification et de demander, le cas échéant, à être entendu par l'ONAD-CG, en présence éventuelle d'un conseil; f) l'indication de la possible conséquence de l'association interdite, pour le sportif; 2° outre les éléments prévus au 1°, la notification visée à l'article 8, 10°, alinéa 2, mentionne également la possibilité, pour le sportif, d'établir que l'association en cause ne revêt pas un caractère professionnel ou sportif, auquel cas l'association interdite ne pourra pas être constatée à son encontre; 3° après l'éventuelle audition demandée ou après l'écoulement du délai visé au 1°, e), le sportif ou l'autre personne et le membre du personnel d'encadrement du sportif concerné reçoivent, de l'ONAD-CG, une notification faisant mention, selon le cas : a) de la clôture du dossier, sur la base des moyens de défense évoqués et admis; b) de la transmission du dossier à l'organisation sportive concernée, aux fins de l'application de l'article 24 du décret; c) de la transmission éventuelle du dossier au parquet, aux fins de l'application de l'article 28 du décret; 4° pour l'application de l'article 8, 10°, alinéa 5, du décret, l'ONAD-CG informe l'AMA et l'organisation sportive concernée, par courrier électronique : a) de la procédure menée et des noti ...

La deuxième partie expose les mesures qui ont été prises en matière de Panama Papers. On peut dire en résumé que les mesures anti-fraude suivantes ont déjà été exécutées: Mesures de taxation: - Fraude au recouvrement du précompte mobilier (plan p. 49); - Irrégularités en matière de précompte professionnel (plan p. 48-49); - Cloud computing (plan p.16); - BEPS 13 - documentation prix de transfert (plan p. 60-61); - Focus via l'analyse des risques (plan p.10); - Ventes à distance (plan p.12); - Horeca - caisse blanche (plan p. 12); - Fonctionnaires ISI pour renforcer le ministère public (plan p. 19); - Échange des rulings (plan p.56); - Prêts hybrides (PPL) (plan p. 27-28); - Mesure anti-abus générale en exécution de la direc ...[+++]tive mère-filiale (plan p. 29); - Collaboration Finances et VLABEL (plan p. 37-38); - Collaboration Droits de succession (plan p. 38); - Collaboration entre le SPF Finances et l'ONSS (plan p.38); - Collaboration internationale et échange d'informations (plan p. 38-39); - Accès douane à la banque de données de la police (plan p.27); - Élargissement cadré de l'accès au PCC (plan p. 26-27); - Approche du Benelux (plan p.44); - Paradis fiscaux (plan p.70); - Exécution des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies - Terrorisme (plan p. 45); - Quatrième Amnistie fiscale et sociale.

Activités planifiées / réalisées afin d'atteindre l'objectif: a) conférence pour les bourgmestres; b) projet EUREGIO Meuse-Rhin (EMR): - dossier d'information pour les autorités locales (comprenant notamment des toolboxes, de l'information générale, etc.); - création d'un réseau EMR. c) travail en collaboration avec des groupes nationaux et internationaux: - travail avec le groupe d'experts BENELUX de manière à formuler des recommandations aux autorités nationales; - travail avec des groupes d'experts belges pour définir l'approche administrative dans la note cadre (framework note) et l'inclure dans la politique stratégique de la Belg ...[+++]ique; - à la demande du cabinet de l'Intérieur, travail avec des groupes d'experts belges pour éditer un manuel en matière d'approche administrative relative à la criminalité organisée ainsi que pour lancer deux projets pilotes concernant le soutien opérationnel (sous la direction de Brice De Ruyver).

Par ADP, j'entends non seulement la coopération gouvernementale, mais aussi les autres canaux de la coopération, notamment la coopération multilatérale et la coopération avec les acteurs de la coopération non gouvernementale.

Code de la synthèse: Développement / Politiques sectorielles de développement / Environnement et gestion des ressources naturelles / Énergie Développement / Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) / Coopérations sectorielles Élargissement / Élargissement en cours / Instruments / Coopérations sectorielles Élargissement / Processus de stabilisation et d'association: balkans occidentaux / Coopérations sectorielles Énergie / Énergie nucléaire / Sûreté nucléaire Relations extérieures / Europe orientale et asie centrale / Coopérations sectorielles Relations extérieures / Pays partenaires méditerranéens / Coopérations sectorielles Re ...[+++]lations extérieures / Moyen-orient / Cadre général Relations extérieures / Amérique latine / Coopérations sectorielles Relations extérieures / Asie / Coopérations sectorielles Relations extérieures / Pays industrialisés / Relations avec les pays industrialisés / Coopérations sectorielles

Descripteur EUROVOC: Jordanie coopération commerciale coopération économique coopération politique coopération technique coopération transfrontalière Syrie Biélorussie coopération environnementale pays tiers méditerranéens Moldova Russie Ukraine pays du Caucase politique européenne de voisinage aide de l'UE