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Art. 5. § 1. Par dérogation à l'article 1, le candidat n'a pas droit à une allocation d'études lorsque le candidat, ou la personne ou les personnes qui pourvoi(ent) à son entretien ou dont il est à charge, est(sont) propriétaire(s) de biens immobiliers, situés en Belgique ou à l'étranger, autres que : 1° une maison d'habitation occupée personnellement par le candidat, ou la personne ou les personnes qui pourvoi(ent) à son entretien ou dont il est à charge ou une habitation non occupée personnellement pour des raisons professionnelles ou sociales; 2° des biens immeubles utilisés à des fins professionnelles (immeubles bâtis, immeubles n ...[+++]on bâtis, bâtiments, matériel et outillage, terrains y compris les terrains agricoles que le propriétaire affecte à des fins professionnelles) par le candidat, ou la personne ou les personnes qui pourvoi(ent) à son entretien ou dont il est à charge; 3° des bâtiments non donnés en location ou donnés en location soit à des personnes physiques qui ne les affectent pas à l'exercice de leur profession, soit à des personnes morales autres que des sociétés en vue de les mettre à disposition de personnes physiques à des fins d'habitation; 4° des biens immeubles (bâtis ou non bâtis) donnés en location conformément à la législation sur le bail à ferme; 5° des terrains donnés en location hors législation sur le bail à ferme; 6° des biens immeubles donnés en location à une personne physique ou à une société ou association qui les affecte à des fins professionnelles.

A l'issue de cette étude, le conseil communal adopte, dans le respect des règles et délais fixés par le Gouvernement, un projet provisoire de contrat de quartier durable, qui comporte obligatoirement : 1° le projet de périmètre définitif du contrat de quartier durable, incluant la localisation des opérations, visées à l'article 21, alinéa 1, 1° à 3°, qui sont projetées; 2° un diagnostic de l'ensemble de l'emprise du contrat de quartier durable, ses priorités et la liste des opérations prioritaires et des opérations de réserves; 3° une identification précise des biens immeubles devant faire l'objet de mesures d'expropriation dans le cadre du contrat de quartier durable, ainsi qu'une justification de l'utilité publique de ces expropriations ...[+++] et de la nécessité d'appropriation immédiate de ces biens immeubles; 4° une fiche descriptive de chacune des opérations et actions envisagées dans le cadre du contrat de quartier durable, incluant notamment leur calendrier provisoire et prévisionnel d'exécution et une description précise des biens immeubles concernés ainsi que des acquisitions et travaux à réaliser; 5° le plan financier provisoire et prévisionnel du contrat de quartier durable, pour toute sa durée telle que définie à l'article 27; 6° un inventaire des biens immeubles situés dans le périmètre éligible qui sont la propriété des pouvoirs publics ainsi que leur destination et leur utilisation; 7° le dossier préparatoire pour l'introduction d'un ou plusieurs droits de préemption sur le périmètre retenu; 8° tout document ou information complémentaire jugé utile par le Gouvernement.

L'article 253 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 1992) dispose : « Est exonéré du précompte immobilier, le revenu cadastral : 1° des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers visés à l'article 12, § 1; 2° des biens immobiliers visés à l'article 231, § 1, 1°; 3° des biens immobiliers qui ont le caractère de domaines nationaux, sont improductifs par eux-mêmes et sont affectés à un service public ou d'intérêt général : l'exonération est subordonnée à la réunion de ces trois conditions ».

Lorsqu'elles portent sur le logement, les opérations immobilières, visées au § 2, 1°, consistent en : 1° toute opération de réhabilitation, de construction ou de reconstruction de biens immeubles menée par la commune, le cas échéant avec l'apport financier du secteur privé, sur des immeubles qui lui appartiennent, qu'elle acquiert à cette fin, ou qui appartiennent au centre public d'action sociale, afin de les affecter à du logement assimilé au logement social; 2° toute acquisition de biens immeubles, bâtis ou non, ou toute prise de droit d'emphytéose ou en droit de superficie sur de tels biens en vue, le cas échéant, de les assainir en ...[+++] tant que terrains à bâtir, et de les mettre à disposition d'investisseurs publics ou privés afin de les affecter prioritairement au logement conventionné; 3° toute prise en droit d'emphytéose ou en droit de superficie d'immeubles ou parties d'immeubles affectés au logement assimilé au logement social et réalisés par des investisseurs privés, en vue de les donner en location.