S'en tenir à une interprétation étroitement judiciaire du mot « invoqué » peut détruire le sens même du rattachement à la loi du lieu si cette interprétation conduit à apprécier la substance d'un droit réel d'après une loi qui n'est pas celle où le bien se trouve effectivement au moment où la prérogative attachée au droit réel est ou doit pouvoir être exercée.

Sur la nécessité de réviser l'article 162 de la Constitution pour pouvoir régionaliser les lois organiques des provinces et des communes, l'argumentation du Conseil d'État est particulièrement péremptoire et ne laisse place à aucune autre interprétation en droit.

M. Destexhe conclut de ces considérations que, quelle que soit l'institution chargée de qualifier les faits de génocide ou de crime contre l'humanité, on ouvre la porte à des interprétations juridiques difficiles et à des difficultés diplomatiques probables.

La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président E. De Groot et des juges-rapporteurs T. Merckx-Van Goey et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 mars 2016 et parvenue au greffe le 24 mars 2016, Charles Rieter et Maria Ploegmakers, assistés et représentés par G. Keulers, conseiller fiscal et juridique à Wijnandsrade, Pays-Bas, ont introduit un recours en annulation d'un arrêt de la Cour d'appel d'Anvers et en interprétation ...[+++] de l'article 39, § 2, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Dans la présente affaire, le juge a quo demande à la Cour si les dispositions en cause lues en combinaison affectent de manière discriminatoire le droit à l'aide juridique et les droits de la défense, dans l'interprétation selon laquelle le conseil qui est désigné par le collège des bourgmestre et échevins ne peut agir que pour soutenir la demande qui a été introduite par un habitant au nom de la commune, « étant donné que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action, alors que le fait que la commune ...[+++] a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action ne s'oppose pas à la circonstance que la commune expose son propre point de vue quant à l'action, étant donné que ceci n'affecte pas l'exercice de ces droits par l'habitant ».

3) Attaché (A2) : 3 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Législation (classification de fonction : DJU378) auprès du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques (Service Réglementation) But et contexte de la fonction Concevoir, élaborer et adapter des textes normatifs, principalement législatifs, à toutes les étapes du processus d'élaboration, aussi bien en droit national qu'en droit international et européen afin de participer, à un niveau qui requiert une expérience plus importante, à l'évolution du droit, dans des domaines relevant de la compétence du SPF Finances, en fonction des objectifs politiques, du contexte socio-économique et du cadre juridique ...[+++] national et international en particulier. Participer à des négociations concernant des instruments internationaux divers afin de promouvoir l'adoption de normes optimales et de défendre les positions de la Belgique dans différentes enceintes. Gérer des dossiers d'interprétation des lois, parfois délicats, relevant de la compétence du SPF Finances et préparer des avis, mémoires ou faire des propositions d'amendement du droit en question, afin de conseiller pertinemment le ministre et son cabinet, les instances et les organisations dans l'applicabilité des matières du droit traitées, de répondre aux besoins de la société sur la base de l'expérience acquise dans l'application et l'interprétation du droit traité, toujours en tenant compte de l'intérêt général.